Community News > Passez à l’action : défendez l’Internet ouvert dans le cadre de la consultation sur le DNA de la Commission européenne

10 avril 2026

Passez à l’action : défendez l’Internet ouvert dans le cadre de la consultation sur le DNA de la Commission européenne

La Commission européenne a ouvert une consultation publique sur le Digital Networks Act (DNA), une proposition qui pourrait transformer en profondeur la manière dont le trafic Internet est échangé en Europe et ailleurs. Nous invitons la communauté mondiale de l’Internet Society à réagir, en réaffirmant les principes d’un Internet ouvert et mondialement connecté, et en mettant en lumière les enjeux liés à la mise en œuvre de cette proposition.

Comment contribuer

Les contributions peuvent être soumises à titre individuel ou collectif, notamment par les chapitres de l’Internet Society et les groupes d’intérêt spécial. Les groupes de travail régionaux de la communauté peuvent envisager de :

Coordonner des contributions conjointes ou des éléments de langage communs
Organiser des discussions locales ou régionales afin de recueillir des points de vue
Traduire les préoccupations principales en exemples adaptés au contexte spécifique
Impliquer les organismes de réglementation et décideurs politiques nationaux parallèlement à ce processus européen, afin de souligner les valeurs d’un Internet ouvert et mondial dans les débats politiques en cours

La date limite de soumission est le 5 juin 2026.

Pour en savoir plus sur l’impact potentiel du DNA sur un Internet ouvert et accéder à des ressources utiles pour préparer vos contributions, consultez les informations ci-dessous.

Pourquoi c’est important

Le DNA proposé représente un changement significatif dans la politique des télécommunications de l’UE. Au cœur de la proposition figurent des mécanismes dits de « Fair Share » (contribution équitable) ou de redevance d’utilisation des réseaux, qui introduiraient des obligations de paiement pour certains types de trafic Internet. Présentées comme une réponse aux défis d’investissement dans les infrastructures, ces mesures suscitent de vives inquiétudes quant aux fondements mêmes de l’architecture d’Internet. Internet s’est développé et a prospéré parce qu’il est :

Décentralisé, et non soumis à une tarification ou à une régulation centralisée
Interopérable, permettant aux réseaux de se connecter librement à l’échelle mondiale
Ouvert à l’innovation, favorisant l’émergence de nouveaux services sans intermédiaires contraignants

Imposer des paiements liés au trafic risque de remplacer ce modèle par un système qui favorise les acteurs dominants, renforce la position des opérateurs en place et affaiblit la dimension mondiale d’Internet.

Enjeux en cas de mise en œuvre du DNA

Interconnexion fragilisée : Internet repose sur le peering sans compensation financière et sur des accords de transit négociés, et non sur des modèles réglementés de type « l’émetteur paie ». L’introduction de redevances obligatoires perturbe ces accords établis de longue date et risque de conduire à un acheminement moins efficace du trafic.
Atteinte à la concurrence et à l’innovation : Les petits fournisseurs de contenu, les startups, les réseaux communautaires et les services non commerciaux pourraient être confrontés à des obstacles accrus pour atteindre les utilisateurs, ce qui limiterait la diversité en ligne et l’innovation.
Fragmentation de l’Internet mondial : Si différentes régions imposent des régimes de paiement du trafic incompatibles, le résultat pourrait être un Internet plus fragmenté, avec un accès inégal et des performances dégradées d’un pays à l’autre.

Opportunités pour défendre et promouvoir notre mission

Défendre les réseaux communautaires

Le Digital Networks Act (DNA) vise à accélérer le déploiement des réseaux gigabit, à mettre en place un ensemble de règles communes à l’échelle de l’UE et à moderniser la gestion du spectre. Cependant, sans prise en compte des besoins de la connectivité centrée sur la communauté (CCC), certaines dispositions du DNA risquent d’accroître les obstacles pour les opérateurs de petite taille, locaux, à but non lucratif, municipaux, coopératifs et communautaires – en particulier lors de l’attribution du spectre et des transitions liées à la fermeture des réseaux cuivre.

Dans notre analyse du DNA, nous constatons :	Pour votre propre contribution, vous pouvez envisager de :
Au cœur de la proposition figurent des mécanismes de « Fair Share » ou de redevance d’utilisation des réseaux – sous l’appellation déguisée de « mécanismes de conciliation » – qui introduiraient des obligations de paiement pour certains types de trafic Internet. Présentées comme une réponse aux défis d’investissement dans les infrastructures, ces propositions de mesures suscitent de vives inquiétudes quant aux fondements mêmes de l’architecture d’Internet.	Expliquer comment l’imposition de paiements‑ liés au trafic risque de remplacer ce modèle par un système qui favorise les acteurs dominants, renforce la position des opérateurs en place et affaiblit la dimension mondiale d’Internet. Rappeler à la Commission européenne que les enquêtes de BEREC ont systématiquement conclu que les marchés d’interconnexion IP fonctionnent de manière concurrentielle, sans preuve de défaillance de marché justifiant ce type d’intervention réglementaire.
Le DNA intègre le règlement sur l’Internet ouvert (OIR). Intégrée à un acte législatif plus large, la neutralité du Net n’est plus un instrument autonome de protection des utilisateurs finaux, mais doit désormais être interprétée à la lumière d’objectifs tels que la résilience, la performance et la coopération de l’écosystème.	Souligner que ce changement n’affaiblit pas la neutralité du réseau sur le papier, MAIS qu’il en fragilise les fondements dans la pratique et facilite de futures réinterprétations. Maintenir le règlement sur l’Internet ouvert (OIR) en tant que texte autonome est essentiel : cela préserve l’autonomie d’interprétation et empêche les dérives d’interprétation liées à son intégration dans un cadre plus large.
Spectre (1) : la proposition privilégie les attributions nationales de type IMT et la sécurité des investissements, sans objectifs explicites en matière d’accès local, partagé ou sous licence libre ; la CCC reste ainsi structurellement exclue, malgré le fait qu’elle constitue l’un des rares modèles capables d’assurer la connectivité du dernier kilomètre dans les zones à coût élevé.	Promotion du spectre pour la CCC : le DNA pourrait intégrer et garantir les besoins de la CCC à l’article 17 afin que la feuille de route prévoie des outils d’accès local et partagé.
Spectre (2) : l’article 27 impose aux opérateurs de télécommunications d’« organiser, permettre et proposer » le partage du spectre lorsque cela est techniquement possible, mais leur accorde ensuite le droit de refuser ce partage s’ils démontrent qu’ils utilisent déjà le spectre ou qu’ils ont des « projets » d’utilisation « dans un avenir prévisible », ce qui permet un blocage de facto de l’usage partagé sur la base des motifs prévus à l’article 26(3).	Mettre en évidence l’impact sur la CCC : la CCC nécessite l’accès au spectre, et en l’état actuel du texte, aucun dispositif spécifique ne prend en compte les besoins des populations des zones isolées. De plus, dans la formulation actuelle, les détenteurs de spectre pourraient trouver une faille pour éviter de partager le spectre avec les parties intéressées.
Fermeture du réseau cuivre : le DNA impose la fermeture du réseau cuivre d’ici le 31 décembre 2035 (articles 54 à 61). Il exige que les plans de fermeture des opérateurs incluent des « dispositions pour la migration des demandeurs d’accès et des utilisateurs finaux » (article 60). Si le processus de fermeture ne prévoit pas de continuité juridiquement contraignante pour les demandeurs d’accès, la CCC pourrait être déconnectée avant que des offres de gros sur la fibre équivalentes et abordables ne soient disponibles. La formulation actuelle permet la fermeture des réseaux cuivre dans une zone donnée si 95 % des clients de la zone sont desservis par la fibre, sans mentionner ce qu’il advient des 5 % restants.	Expliquer comment les réseaux cuivre peuvent encore constituer une solution de connectivité adaptée pour de nombreux usagers, y compris ceux situés dans des zones isolées.

Promouvoir l’Open Fiber Data Standard (OFDS)

L’Open Fiber Data Standard (OFDS) est une initiative de données ouvertes et de normes ouvertes soutenue par l’Internet Society. L’initiative vise à développer et à mettre en œuvre une méthode standardisée de description des réseaux terrestres de fibre optique, conçue pour permettre un partage et une agrégation efficaces des informations entre les organismes de réglementation et les opérateurs de télécommunications.

Dans notre analyse du DNA, nous constatons :	Pour votre propre contribution, vous pouvez envisager de :
Aucune mention de l’OFDS ne figure dans le DNA.	Promouvoir l’utilisation de l’OFDS lors de la transition des réseaux cuivre vers les réseaux fibre dans vos contributions.

Ressources pour appuyer votre contribution

Lors de la préparation de vos contributions, déclarations ou discussions internes, les documents suivants peuvent vous être utiles :

Analyse

Analyse de l’Internet Society sur les thèmes du « mécanisme de conciliation » – nouvelle appellation de la Fair Share –, de la « coopération sur les questions techniques » et de la menace pesant sur les règles de neutralité du réseau.

Fair share et Digital Networks Act (DNA) : trois préoccupations (2026)

Contributions précédentes

Contributions précédentes de l’Internet Society dans les consultations sur la Fair Share :

Fiches d’orientation et commentaires

Fiches d’orientation et commentaires de l’Internet Society :