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Pre-2016 Press Releases 19 November 2013

L’Internet Society est préoccupé par l’impact des dispositions des Droits de propriété intellectuelle dans l’avant-projet relatif à l’Accord de partenariat trans-pacifique (TPP)

L’Internet Society est préoccupé par le fait que l'Internet au plan mondial pourrait nuire si les pays adoptent les dispositions des droits de propriété intellectuelle (IPR) contenues dans l’avant-projet relatif à l’Accord de partenariat trans-pacifique (TPP) qui a été divulgué officieusement dernièrement. Nous ne croyons pas que ces dispositions sont conformes aux principes de base de transparence, de procédure régulière, de responsabilité, de proportionnalité et d'État de droit.

L’Accord de partenariat trans-pacifique (TPP) divulgué officieusement est un ensemble complexe de droits et de principes liés à IPR et nous pensons que l’avant-projet actuel reflète un nombre disproportionné de droits en faveur des détenteurs de droits de propriété intellectuelle. En plus d'autres questions, ces dispositions peuvent également avoir des conséquences importantes pour la vie privée en ligne, une dimension cruciale compte tenu de la vive prise de conscience dans le monde entier sur l’importance de protéger la confidentialité et la sécurité des données des utilisateurs.

Dans le cadre de la responsabilité des intermédiaires, par exemple, certains des articles semblent affecter de nouveaux niveaux de responsabilité à des entités privées et créer un contexte où le contenu sera soumis aux filtrages extensifs. Certaines dispositions de l’avant-projet imposeraient un ensemble inégalé de conditions aux intermédiaires qui leur permettraient de se décharger de leur responsabilité et pourraient, à terme, conduire au blocage de contenu et avoir des effets sur l’expression légitime et sur la déclaration en ligne.

Ces mesures ne sont ni nouvelles ni originales ; elles ont paru sous des formes analogues dans d’autres contextes nationaux ou internationaux. Dans l'ensemble, ces mesures se sont avérées inefficaces ou inapplicables. Elles n'ont pas pu résoudre correctement les problèmes posés ou apporter suffisamment de réponses aux problèmes existants.

L’Internet Society a plaidé pour que les débats sur la propriété intellectuelle respectent les normes minimales de processus et de fond. En juin 2013, nous avons publié un document dans lequel nous avons invité la communauté internationale à appliquer les normes comme la transparence, la procédure régulière, la responsabilité et la conformité à l’État de droit de tous les débats sur la propriété intellectuelle qui sont liés à Internet. De même, nous nous sommes exprimés haut et fort dans différentes instances en vue de faire avancer ces initiatives, notamment à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), au Forum sur la gouvernance d'Internet (IGF) et à l'Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE).

Nous nous sommes également associés à d'autres organisations (1) dans une déclaration faite en 2012, invitant les négociateurs du TPP “à rendre [le] processus plus transparent et inclusif, en suivant le modèle de multipartenaires, tout au moins pour les chapitres de l’Accord relatifs à Internet.”

Tout au long de ce processus, l’Internet Society a adopté la position ferme de ne pas faire de commentaires sur les questions de fond basées sur les textes d’origine douteuse. Antérieurement, nous avons constaté que les textes divulgués officieusement donnaient uniquement un aperçu des problèmes tandis que beaucoup de dispositions étaient omises.

La plus récente information non officielle, publiée sur Wikileaks, semble être la version provisoire complète du chapitre relatif à la propriété intellectuelle du TPP et nous a poussé à revoir notre position.

Que nous nous sentons obligés de commenter les versions officieuses du TPP prouve que ces normes de base du processus ont été ignorées. À une époque où l'économie mondiale repose sur des informations et des réseaux, nous pensons que les débats qui touchent Internet et ses utilisateurs devraient refléter ces principes de base de transparence et de franchise.

Une fois de plus, l’Internet Society invite les négociateurs du TPP à respecter les normes de transparence au moment où ils parachèvent cet important accord international qui aura une incidence sur les utilisateurs d'Internet dans le monde entier. Nous invitons également les parties impliquées dans les négociations à réexaminer les dispositions relatives à la propriété intellectuelle du TPP et à s’assurer qu’elles n’ont pas un impact négatif sur l’innovation, la créativité, la prospérité et la participation au marché.

(1) L’Electronic Frontier Foundation (EFF), InternetNZ, Knowledge Ecology International (KEI), Open Media, Global Voices Advocacy et l'International Federation of Libraries and Archives (IFLA).

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