Le succ\u00e8s d\u2019Internet repose sur l\u2019interconnexion volontaire. Cependant, de r\u00e9centes propositions visant \u00e0 imposer des paiements entre les services en ligne et les op\u00e9rateurs de r\u00e9seaux menacent ce principe fondamental. Ce document d\u2019orientation analyse la pression croissante en faveur d\u2019une r\u00e9glementation des relations entre les services en ligne et les op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9communications. De telles interventions ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9es sous diff\u00e9rentes appellations, telles que \u00ab l\u2019exp\u00e9diteur paie \u00bb, \u00ab juste part \u00bb, \u00ab partage des co\u00fbts \u00bb ou, plus r\u00e9cemment, \u00ab m\u00e9canisme de r\u00e8glement des diff\u00e9rends \u00bb, mais elles partagent des caract\u00e9ristiques communes dans leur volont\u00e9 de r\u00e9glementer les accords d\u2019interconnexion.<\/p>\n\n\n\n
Pr\u00e9sent\u00e9es comme une solution pour financer les investissements dans les r\u00e9seaux ou garantir la qualit\u00e9 de service, ces propositions reposent sur une compr\u00e9hension erron\u00e9e des mod\u00e8les actuels d\u2019interconnexion et de l\u2019architecture d\u2019Internet. Par exemple, le trafic Internet est g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par les utilisateurs finaux demandant <\/em>des contenus, et non par des services en ligne les imposant<\/em>.<\/p>\n\n\n\n Obliger les services en ligne \u00e0 payer les fournisseurs d\u2019acc\u00e8s \u00e0 Internet (FAI) pour l\u2019acheminement de trafic demand\u00e9 par les utilisateurs risque de fausser les incitations, de fragmenter le r\u00e9seau mondial, d\u2019affecter la r\u00e9silience et la qualit\u00e9 des services, et de porter atteinte \u00e0 la concurrence. L\u2019Internet Society s\u2019oppose fermement \u00e0 de tels mod\u00e8les et exhorte les d\u00e9cideurs politiques \u00e0 rejeter cette approche afin de prot\u00e9ger un Internet ouvert, mondialement connect\u00e9, s\u00e9curis\u00e9 et digne de confiance.<\/p>\n\n\n\n Internet repose sur l\u2019interconnexion volontaire de plus de 80\u202f000 r\u00e9seaux ind\u00e9pendants. Chacun d\u2019entre eux utilise des normes ouvertes largement adopt\u00e9es pour \u00e9tablir ses connexions et cr\u00e9er une plateforme partag\u00e9e permettant aux personnes du monde entier de communiquer. Ces accords d\u2019interconnexion volontaire[1]<\/sup><\/a> reposent sur des incitations li\u00e9es au march\u00e9 et \u00e0 l\u2019efficacit\u00e9 technique, et se pr\u00e9sentent g\u00e9n\u00e9ralement sous l\u2019une des deux formes suivantes\u202f[2]<\/sup><\/a>:<\/p>\n\n\n\n Depuis des d\u00e9cennies, ce mod\u00e8le a favoris\u00e9 le d\u00e9veloppement de la connectivit\u00e9, l\u2019augmentation du trafic et la diversit\u00e9 des choix pour les utilisateurs[5]<\/sup><\/a>. Cela a \u00e9t\u00e9 rendu possible gr\u00e2ce \u00e0 des investissements continus dans des infrastructures \u00e0 plus haut d\u00e9bit et au d\u00e9veloppement de nouveaux services, tels que le streaming vid\u00e9o, qui r\u00e9pondent directement \u00e0 la demande des utilisateurs. Il est important de noter que le trafic a augment\u00e9 parce que les utilisateurs finaux le demandent, et non parce que les services en ligne l\u2019imposent. Ce point a \u00e9t\u00e9 clairement soulign\u00e9 dans l\u2019\u00e9valuation pr\u00e9liminaire de l\u2019ORECE sur les hypoth\u00e8ses sous-jacentes aux paiements des grands fournisseurs de contenu aux FAI<\/em> (ORECE 2022[6]<\/sup><\/a>), dans laquelle l\u2019organisation r\u00e9futait fermement l\u2019id\u00e9e que les services en ligne seraient \u00e0 l\u2019origine du trafic.<\/p>\n\n\n\n Cependant, certains des plus grands op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9communications soutiennent[7]<\/sup><\/a>,[8]<\/a><\/sup> dans le cadre de propositions portant diff\u00e9rents noms, tels que \u00ab\u202fjuste part<\/em>\u202f\u00bb, \u00ab\u202fpartage des co\u00fbts\u202f\u00bb ou \u00ab\u202fm\u00e9canisme de r\u00e8glement des diff\u00e9rends\u202f\u00bb, que les services en ligne sont \u00e0 l\u2019origine de ce trafic et devraient contribuer directement aux co\u00fbts de leur r\u00e9seau. Des propositions en ce sens ont \u00e9merg\u00e9 dans plusieurs pays, notamment en Cor\u00e9e du Sud, au Br\u00e9sil[9]<\/sup><\/a> et dans l\u2019UE. Dans tous les cas, les entreprises de t\u00e9l\u00e9communications soutiennent que les services en ligne devraient contribuer au financement des investissements dans les infrastructures (Frautschy, 2022\u202f; Gahnberg, 2022\u202f; Internet Society, 2023).\u00a0<\/p>\n\n\n\n Pourtant, toute politique fond\u00e9e sur l\u2019id\u00e9e que les services en ligne g\u00e9n\u00e8rent le trafic n\u00e9glige le fait que le trafic est une cons\u00e9quence de la demande des utilisateurs et fait d\u00e9j\u00e0 partie des services pour lesquels des accords d\u2019acc\u00e8s existants pr\u00e9voient un paiement. Elle n\u00e9glige \u00e9galement le fait que les services en ligne paient eux aussi leur propre connectivit\u00e9, parfois en d\u00e9ployant leurs propres r\u00e9seaux, et ont de fortes incitations \u00e0 minimiser le trafic tout en maximisant la qualit\u00e9 du service. C\u2019est pourquoi de nombreux services collaborent avec des points d\u2019\u00e9change Internet (IXP) pour mettre en place des accords de peering efficaces ou pour d\u00e9ployer des serveurs et des caches plus pr\u00e8s des utilisateurs finaux, r\u00e9duisant ainsi les co\u00fbts et am\u00e9liorant les performances.<\/p>\n\n\n\n Un autre aspect que ces affirmations n\u00e9gligent est qu\u2019Internet est compos\u00e9 d\u2019un \u00e9cosyst\u00e8me d\u2019acteurs. Les op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9communications sont traditionnellement les entit\u00e9s qui construisent l\u2019infrastructure jusqu\u2019\u00e0 l\u2019utilisateur final, et ils investissent donc massivement dans ces r\u00e9seaux (par exemple, en d\u00e9ployant des r\u00e9seaux fixes ou mobiles et en acqu\u00e9rant les droits d\u2019utilisation du spectre radio)\u202f; les services en ligne sont, eux, traditionnellement les entit\u00e9s qui cr\u00e9ent le contenu suscitant l\u2019int\u00e9r\u00eat des utilisateurs finaux, et investissent massivement dans ce domaine (par exemple, les services de streaming produisant des s\u00e9ries et des films, l\u2019infrastructure cloud ou les solutions d\u2019intelligence artificielle). Il est important de noter qu\u2019il existe un \u00e9quilibre dans cet \u00e9cosyst\u00e8me, o\u00f9 chaque acteur assume une part des investissements et des risques.<\/p>\n\n\n\n Le mod\u00e8le actuel d\u2019interconnexion volontaire et bas\u00e9e sur le march\u00e9 permet aux r\u00e9seaux d\u2019optimiser les co\u00fbts, la fiabilit\u00e9 et les besoins locaux. Il n\u2019existe aucune preuve que ce mod\u00e8le pr\u00e9sente des d\u00e9faillances majeures. En revanche, les propositions visant \u00e0 intervenir et \u00e0 r\u00e9glementer ces accords d\u2019interconnexion compromettraient cette autonomie et mettraient en danger la port\u00e9e mondiale, la r\u00e9silience et l\u2019ouverture d\u2019Internet.<\/p>\n\n\n\n Pr\u00e9sent\u00e9es comme un moyen d\u2019assurer de nouveaux financements pour les infrastructures r\u00e9seau, les propositions de r\u00e9glementation des interconnexions introduisent des risques qui l\u2019emportent largement sur les b\u00e9n\u00e9fices per\u00e7us. Elles reposent sur des hypoth\u00e8ses erron\u00e9es concernant le fonctionnement du trafic et des co\u00fbts sur Internet, et contredisentles principes qui ont permis \u00e0 Internet de se d\u00e9velopper comme un syst\u00e8me r\u00e9silient, comp\u00e9titif et connect\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale. L\u2019exp\u00e9rience des r\u00e9gions o\u00f9 de telles mesures ont \u00e9t\u00e9 tent\u00e9es montre qu\u2019elles entra\u00eenent des co\u00fbts plus \u00e9lev\u00e9s, une d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 du service et une r\u00e9duction des opportunit\u00e9s pour les petits fournisseurs. Cette section pr\u00e9sente les principaux d\u00e9fis li\u00e9s \u00e0 de tels r\u00e9gimes d\u2019interconnexion\u202f:<\/p>\n\n\n\n La plupart des arguments en faveur d\u2019un nouveau r\u00e9gime d\u2019interconnexion reposent sur une hypoth\u00e8se factuellement erron\u00e9e, qui donne une repr\u00e9sentation inexacte du trafic Internet comme \u00e9tant caus\u00e9 par les services en ligne. Ils partent \u00e9galement du principe que plus de trafic se traduit n\u00e9cessairement par des co\u00fbts r\u00e9seau plus \u00e9lev\u00e9s. Cependant, en pratique, les co\u00fbts des r\u00e9seaux sont li\u00e9s \u00e0 la construction d\u2019une capacit\u00e9 suffisante pour g\u00e9rer le trafic de pointe[10]<\/sup><\/a>, et non aux augmentations marginales du volume quotidien. Comme pour une canalisation d\u2019eau, le co\u00fbt principal est li\u00e9 au d\u00e9ploiement de conduites plus larges pour g\u00e9rer le d\u00e9bit maximal, mais tant que l\u2019utilisation reste inf\u00e9rieure \u00e0 la capacit\u00e9, il importe peu qu\u2019elles transportent 20\u202f% ou 99\u202f% de leur d\u00e9bit maximal.<\/p>\n\n\n\n De plus, ces propositions sont en contradiction avec l\u2019architecture d\u2019Internet[11]<\/sup><\/a> en introduisant un principe nouveau et probl\u00e9matique de responsabilit\u00e9 inter-r\u00e9seaux, selon lequel un fournisseur de services serait tenu responsable des co\u00fbts ou de la qualit\u00e9 de service lorsque ces donn\u00e9es sont transmises sur un autre r\u00e9seau. Des r\u00e9seaux qu\u2019ils n\u2019exploitent pas et sur lesquels ils n\u2019ont aucun contr\u00f4le. Cela va \u00e0 l\u2019encontre du mod\u00e8le d\u2019Internet, o\u00f9 chaque r\u00e9seau est responsable de la gestion de son propre trafic et de ses co\u00fbts, et o\u00f9 l\u2019interconnexion est volontaire et mutuellement b\u00e9n\u00e9fique.<\/p>\n\n\n\n En fait, l\u2019absence de responsabilit\u00e9 inter-r\u00e9seaux a \u00e9t\u00e9 essentielle au succ\u00e8s d\u2019Internet, car un op\u00e9rateur de r\u00e9seau n\u2019a besoin de se connecter qu\u2019\u00e0 un seul autre r\u00e9seau disposant d\u2019une connectivit\u00e9 Internet pour acc\u00e9der \u00e0 l\u2019ensemble de l\u2019Internet mondial. Aucun accord technique ou \u00e9conomique n\u2019est n\u00e9cessaire avec chacun des r\u00e9seaux situ\u00e9s sur le trajet jusqu\u2019\u00e0 l\u2019utilisateur final. Cette simplicit\u00e9 a permis \u00e0 des r\u00e9seaux de toutes tailles de participer, a r\u00e9duit les obstacles \u00e0 l\u2019entr\u00e9e pour les derni\u00e8res innovations et a favoris\u00e9 la croissance rapide et d\u00e9centralis\u00e9e d\u2019Internet.<\/p>\n\n\n\n Une startup de contenu \u00e0 Tanger, au Maroc, peut par exemple, \u00e9tablir une pr\u00e9sence en ligne accessible via un FAI local, rendant son travail imm\u00e9diatement accessible \u00e0 tout client potentiel sur le march\u00e9 mondial. Cependant, en cas d\u2019intervention r\u00e9glementaire dans l\u2019interconnexion IP, le risque est que la port\u00e9e mondiale de cette startup soit fortement r\u00e9duite. Par exemple, en devant conclure des accords avec chaque FAI de chaque pays pour qu\u2019ils soient accessibles \u00e0 leurs utilisateurs. Cela aurait pour effet de fragmenter l\u2019Internet mondial.<\/p>\n\n\n\n Lorsque les r\u00e9glementations imposent des paiements ou restreignent le peering sans r\u00e8glement, elles d\u00e9couragent les interconnexions efficaces et augmentent la d\u00e9pendance \u00e0 l\u2019\u00e9gard des services de transit ainsi que leur co\u00fbt. Au lieu de pouvoir \u00e9changer du trafic localement, les fournisseurs pourraient \u00eatre contraints de n\u00e9gocier des contrats s\u00e9par\u00e9s avec plusieurs FAI ou de faire transiter le trafic par des liaisons de transit plus co\u00fbteuses et moins directes, m\u00eame pour le trafic local. Cela augmente les co\u00fbts et compromet la r\u00e9silience. Pour faire face \u00e0 ces pressions, certains services en ligne pourraient r\u00e9duire la qualit\u00e9 du service, s\u2019interconnecter dans d\u2019autres juridictions, modifier leurs strat\u00e9gies de diffusion ou r\u00e9percuter les co\u00fbts sur les utilisateurs, tandis que les petits fournisseurs pourraient \u00eatre incapables de s\u2019adapter. L\u2019effet global serait un environnement Internet moins efficace, moins r\u00e9silient et plus co\u00fbteux, avec un choix r\u00e9duit et une qualit\u00e9 de service d\u00e9grad\u00e9e pour les utilisateurs finaux.<\/p>\n\n\n\n Des preuves de ces effets n\u00e9gatifs sont d\u00e9j\u00e0 visibles en Cor\u00e9e du Sud, qui a mis en \u0153uvre une version de ces r\u00e8gles[12]<\/sup><\/a>.<\/p>\n\n\n\n Les efforts de r\u00e9glementation de l\u2019interconnexion perturbent un mod\u00e8le qui fonctionne efficacement depuis longtemps sans intervention et n\u2019apportent aucune solution en cas d\u2019\u00e9ventuelle d\u00e9faillance du march\u00e9. Le mod\u00e8le d\u2019interconnexion d\u2019Internet se caract\u00e9rise par des accords volontaires guid\u00e9s par l\u2019efficacit\u00e9 technique et les incitations commerciales, qui ont ensemble cr\u00e9\u00e9 un environnement comp\u00e9titif et adaptable. Introduire des r\u00e9glementations fond\u00e9es sur une hypoth\u00e8se erron\u00e9e ne se limite pas \u00e0 tenter de r\u00e9soudre un probl\u00e8me qui n\u2019existe pas\u202f: cela engendre \u00e9galement de nouveaux risques susceptibles de fausser les march\u00e9s, de restreindre la concurrence et de compromettre la port\u00e9e mondiale d\u2019Internet.<\/p>\n\n\n\n Par exemple, dans le cas europ\u00e9en, comme l\u2019a r\u00e9guli\u00e8rement soulign\u00e9 l\u2019Organe des r\u00e9gulateurs europ\u00e9ens des communications \u00e9lectroniques (ORECE), le march\u00e9 de l\u2019interconnexion IP reste comp\u00e9titif, durable et efficace sans n\u00e9cessiter d\u2019intervention r\u00e9glementaire[13]<\/sup><\/a> (ORECE, 2024). R\u00e9glementer l\u2019interconnexion pour r\u00e9soudre des d\u00e9faillances de march\u00e9 non d\u00e9finies risque de causer des dommages impr\u00e9vus \u00e0 l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique. Cela inclut la distorsion des incitations et la cr\u00e9ation de barri\u00e8res pour les petits fournisseurs. L\u2019exp\u00e9rience de la Cor\u00e9e du Sud, o\u00f9 un mod\u00e8le \u00ab\u202fl\u2019exp\u00e9diteur paie\u202f\u00bb a entra\u00een\u00e9 une augmentation des co\u00fbts op\u00e9rationnels, une baisse des indicateurs de performance cl\u00e9s et des pr\u00e9judices pour les startups, illustre les dangers de telles mesures[14]<\/sup><\/a>.<\/p>\n\n\n\n Enfin, l\u2019introduction de r\u00e8gles d\u2019interconnexion r\u00e9glement\u00e9es est \u00e9galement en contradiction avec un principe fondamental de neutralit\u00e9 du r\u00e9seau, car elle permet aux FAI de tirer parti de leur monopole sur la terminaison et d\u2019imposer des frais en fonction du type ou de la taille du fournisseur de contenu. Dans ce contexte, les petits fournisseurs seraient affect\u00e9s de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e, ce qui r\u00e9duirait la concurrence et l\u2019innovation parmi les services en ligne. Cette distorsion du march\u00e9 concerne \u00e9galement le march\u00e9 de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 Internet, o\u00f9 les petits FAI craignent que l\u2019obligation de paiement ne favorise les grands op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9communications (Clover, 2023).<\/p>\n\n\n\n L\u2019architecture d\u2019Internet repose sur l\u2019interconnexion volontaire de plus de 80\u202f000 r\u00e9seaux ind\u00e9pendants, g\u00e9n\u00e9ralement r\u00e9gie par des incitations bas\u00e9es sur le march\u00e9 via des accords de transit ou de peering. Ce mod\u00e8le d\u00e9centralis\u00e9 et comp\u00e9titif permet aux r\u00e9seaux d\u2019optimiser la fiabilit\u00e9, les co\u00fbts et les besoins locaux. Les propositions visant \u00e0 r\u00e9glementer ces accords, comme l\u2019imposition d\u2019un \u00ab\u202fm\u00e9canisme de r\u00e8glement des diff\u00e9rends\u202f\u00bb fixant les prix d\u2019\u00e9change de trafic, ou le paiement de \u00ab\u202ffrais d\u2019utilisation du r\u00e9seau\u202f\u00bb, compromettraient cette autonomie, cr\u00e9eraient des frictions inutiles et mettraient en danger la port\u00e9e mondiale et la r\u00e9silience d\u2019Internet. Les d\u00e9cideurs politiques doivent rejeter toute intervention r\u00e9glementaire dans un march\u00e9 qui fonctionne d\u00e9j\u00e0 de mani\u00e8re comp\u00e9titive et efficace.<\/p>\n\n\n\n Le trafic est demand\u00e9 par les utilisateurs, et non impos\u00e9 par les services. Les utilisateurs finaux paient d\u00e9j\u00e0 pour le service qui fournit ce trafic via leurs accords d\u2019acc\u00e8s existants avec les FAI. Par cons\u00e9quent, obliger les services en ligne \u00e0 payer les FAI pour la livraison de trafic demand\u00e9 par les utilisateurs repose sur une hypoth\u00e8se erron\u00e9e qui ne refl\u00e8te pas le fonctionnement r\u00e9el d\u2019Internet. Cela risque de fausser les incitations tant pour les fournisseurs que pour les utilisateurs et n\u00e9glige le fait que les services en ligne paient d\u00e9j\u00e0 leur propre connectivit\u00e9 et investissent massivement pour r\u00e9duire le trafic tout en maximisant la qualit\u00e9 du service.<\/p>\n\n\n\n Internet repose sur un principe fondamental de r\u00e9seaux ind\u00e9pendants, o\u00f9 chaque r\u00e9seau est responsable de la gestion de son propre trafic, de ses investissements et de ses co\u00fbts. Cette simplicit\u00e9 permet \u00e0 tout r\u00e9seau, quelle que soit sa taille, de se connecter \u00e0 un seul autre r\u00e9seau dot\u00e9 d\u2019une connectivit\u00e9 Internet et d\u2019acc\u00e9der ainsi \u00e0 l\u2019ensemble de l\u2019Internet mondial. Introduire un syst\u00e8me dans lequel un service en ligne serait responsable des co\u00fbts ou de la qualit\u00e9 du service sur des r\u00e9seaux qu\u2019il n\u2019exploite ni ne contr\u00f4le va radicalement \u00e0 l\u2019encontre de ce mod\u00e8le. Cela introduirait un nouveau principe de responsabilit\u00e9 inter-r\u00e9seaux en contradiction avec l\u2019architecture d\u2019Internet et risquant de fragmenter sa port\u00e9e mondiale.<\/p>\n\n\n\n Le mod\u00e8le actuel d\u2019interconnexion bas\u00e9 sur le march\u00e9 a permis, pendant des d\u00e9cennies, de d\u00e9velopper la connectivit\u00e9, d\u2019augmenter le trafic et de diversifier les choix des utilisateurs. L\u2019introduction de paiements r\u00e9glement\u00e9s cr\u00e9e de nouvelles barri\u00e8res \u00e0 l\u2019entr\u00e9e pour les petits fournisseurs et les startups, comme le montrent les effets n\u00e9gatifs observ\u00e9s en Cor\u00e9e du Sud. Aujourd\u2019hui, une startup peut acc\u00e9der au march\u00e9 mondial simplement en se connectant via un FAI local. Cependant, dans le cadre d\u2019un nouveau paradigme r\u00e9glementaire pour les interconnexions, elle serait confront\u00e9e au risque de devoir n\u00e9gocier avec des FAI du monde entier pour acc\u00e9der \u00e0 leurs utilisateurs, ce qui menacerait sa comp\u00e9titivit\u00e9 et sa capacit\u00e9 \u00e0 innover \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale.<\/p>\n\n\n\n Obliger les services en ligne \u00e0 payer les FAI est en contradiction avec un principe fondamental de la neutralit\u00e9 du net. Cela permettrait aux FAI de tirer parti de leur monopole de terminaison pour imposer des frais en fonction du type ou de la provenance du contenu livr\u00e9. Cette pratique p\u00e9nalise de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e les petits services en ligne, r\u00e9duisant encore la concurrence et l\u2019innovation. De plus, elle introduit des distorsions sur le march\u00e9 de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 Internet, ce qui peut favoriser les grands op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9communications au d\u00e9triment des petits FAI.<\/p>\n\n\n\n Pour pr\u00e9server l\u2019ouverture et la r\u00e9silience d\u2019Internet, les d\u00e9cideurs politiques devraient\u202f:<\/p>\n\n\n\n L\u2019Internet Society collabore \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale, via des coalitions, des lettres ouvertes et des campagnes, pour s\u2019opposer aux r\u00e9glementations d\u2019interconnexion pr\u00e9judiciables. Parmi les exemples figurent la participation aux consultations de l\u2019ORECE et le plaidoyer aupr\u00e8s de l\u2019UE, de l\u2019Inde, de la Cor\u00e9e du Sud et du Br\u00e9sil.<\/p>\n\n\n\n Document d\u2019orientation sur l\u2019interconnexion : https:\/\/www.internetsociety.org\/fr\/policybriefs\/internetinterconnection\/<\/a><\/p>\n\n\n\n Ressources documentaires : https:\/\/www.internetsociety.org\/fr\/resources\/<\/a><\/p>\n\n\n\n Articles de blog : https:\/\/www.internetsociety.org\/blog\/<\/a><\/p>\n\n\n\n Communiqu\u00e9s de presse : https:\/\/www.internetsociety.org\/news\/<\/a><\/p>\n\n\n\n Rapport de l\u2019ORECE sur l\u2019interconnexion IP\u202f: https:\/\/www.berec.europa.eu\/en\/all-documents\/berec\/reports\/berec-report-on-the-ip-interconnection-ecosystem<\/a><\/p>\n\n\n\n Articles de l\u2019OCDE sur l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique : https:\/\/www.oecd.org\/fr\/themes\/numerique.html<\/a><\/p>\n\n\n\n Analyse du mod\u00e8le \u00ab\u202fl\u2019exp\u00e9diteur paie\u202f\u00bb en Cor\u00e9e du Sud\u202f: https:\/\/www.internetsociety.org\/blog\/2022\/05\/old-rules-in-new-regulations-why-sender-pays-is-a-direct-threat-to-the-internet\/<\/a><\/p>\n\n\n\n Rapport d\u2019\u00e9valuation de l\u2019impact sur Internet\u202f: les r\u00e8gles d\u2019interconnexion en Cor\u00e9e du Sud : https:\/\/www.internetsociety.org\/resources\/doc\/2022\/internet-impact-brief-south-koreas-interconnection-rules\/<\/a><\/p>\n\n\n\n Ressources du Forum sur la gouvernance de l\u2019Internet : https:\/\/www.intgovforum.org<\/a><\/p>\n\n\n\n Explication sur les points d\u2019\u00e9change Internet (IXP) : https:\/\/www.internetsociety.org\/issues\/ixps\/<\/a> ORECE. (2024). Rapport de l’ORECE sur l\u2019\u00e9cosyst\u00e8me de l\u2019interconnexion IP (No. BoR (24) 93). Organe des r\u00e9gulateurs europ\u00e9ens des communications \u00e9lectroniques. https:\/\/www.berec.europa.eu\/system\/files\/2024-06\/BoR%20%2824%29%2093_draft%20BEREC%20Report%20on%20the%20IP-IC%20ecosystem_1.pdf<\/a> <\/p>\n\n\n\n Clover, J. (4 mai 2023). Une coalition de t\u00e9l\u00e9coms met en garde contre le m\u00e9canisme de frais de r\u00e9seau de l\u2019UE. Broadband TV News. https:\/\/www.broadbandtvnews.com\/2023\/05\/04\/telco-coalition-warns-against-eu-network-fees-mechanism\/<\/a> <\/p>\n\n\n\n Frautschy, C. G., David. (30 septembre 2022). L’exp\u00e9diteur paie : quelles le\u00e7ons les d\u00e9cideurs europ\u00e9ens devraient tirer du cas de la Cor\u00e9e du Sud. Internet Society. https:\/\/www.internetsociety.org\/blog\/2022\/09\/sender-pays-what-lessons-european-policy-makers-should-take-from-south-korea\/<\/a> <\/p>\n\n\n\n Gahnberg, D. F., Carl. (mai 2022). Anciennes r\u00e8gles dans de nouvelles r\u00e9glementations \u2013 Pourquoi le mod\u00e8le \u00ab L’exp\u00e9diteur paie \u00bb constitue une menace directe pour Internet. Internet Society. https:\/\/www.internetsociety.org\/blog\/2022\/05\/old-rules-in-new-regulations-why-sender-pays-is-a-direct-threat-to-the-internet\/<\/a> <\/p>\n\n\n\n Internet Society. (d\u00e9cembre 2023). Les mod\u00e8les de partage des co\u00fbts portent atteinte \u00e0 l\u2019Internet mondial. Internet Society. https:\/\/www.internetsociety.org\/resources\/internet-fragmentation\/brazils-cost-sharing-proposal\/<\/a><\/p>\n\n\n\n Notes<\/strong><\/p>\n\n\n\n [1]<\/a> Document d\u2019orientation sur l\u2019interconnexion Internet, Internet Society, octobre 2015 – https:\/\/www.internetsociety.org\/fr\/policybriefs\/internetinterconnection\/<\/a><\/p>\n\n\n\n [2]<\/a> Document d\u2019orientation de l\u2019ISOC sur l\u2019interconnexion<\/p>\n\n\n\n [3]<\/a> \u00ab Peering sans r\u00e8glement \u00bb signifie qu\u2019aucune des parties ne paye l\u2019autre pour l\u2019\u00e9change de trafic entre les deux r\u00e9seaux.<\/p>\n\n\n\n [4]<\/a> Les IXP sont des points physiques o\u00f9 diff\u00e9rents r\u00e9seaux se rencontrent pour \u00e9changer du trafic au moyen d\u2019une infrastructure de commutation commune.<\/p>\n\n\n\n [5]<\/a> \u00c9change de trafic Internet : \u00e9volutions du march\u00e9 et enjeux politiques, articles de l\u2019OCDE sur l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique n\u00b0 207, janvier 2013, http:\/\/dx.doi.org\/10.1787\/5k918gpt130q-en<\/p>\n\n\n\n [6]<\/a> \u00c9valuation pr\u00e9liminaire des hypoth\u00e8ses sous-jacentes aux paiements des grands fournisseurs de contenu aux FAI, ORECE, octobre 2022, https:\/\/www.berec.europa.eu\/en\/document-categories\/berec\/opinions\/berec-preliminary-assessment-of-the-underlying-assumptions-of-payments-from-large-caps-to-isps<\/p>\n\n\n\n [7]<\/a> Position de Deutsche Telekom concernant le Livre blanc de la Commission europ\u00e9enne sur l\u2019avenir des infrastructures num\u00e9riques, juin 2024 – https:\/\/www.telekom.com\/resource\/blob\/1069706\/7cdc6a3b8cf516cd8852f63008a4872b\/dl-dt-submission-ec-whitepaper-data.pdf<\/a><\/p>\n\n\n\n [8]<\/a> La loi sur les r\u00e9seaux num\u00e9riques comme solution au d\u00e9s\u00e9quilibre d\u2019Internet, Telefonica, octobre 2024 – https:\/\/www.telefonica.com\/en\/communication-room\/blog\/digital-networks-act-solution-internet-imbalance\/<\/a><\/p>\n\n\n\n [9]<\/a> Contribution \u00e0 la consultation publique n\u00b0 13\/2023 d\u2019ANATEL, chapitre br\u00e9silien de l\u2019Internet Society, juillet 2023 – https:\/\/www.pedagionainternet.com.br\/_files\/ugd\/6dff39_c9f29dc6bc554c07b655c3c720011469.pdf<\/a><\/p>\n\n\n\n [10]<\/a> Le \u00ab trafic de pointe \u00bb correspond au moment o\u00f9 le r\u00e9seau subit la plus forte demande de bande passante<\/p>\n\n\n\n [11]<\/a> Propri\u00e9t\u00e9s essentielles d’Internet, Internet Society, juin 2020 \u2013https:\/\/www.internetsociety.org\/resources\/doc\/2020\/internet-impact-assessment-toolkit\/critical-properties-of-the-internet\/<\/a><\/p>\n\n\n\n [12]<\/a> Consultez notre \u00e9tude sur les effets des r\u00e8gles d\u2019interconnexion en Cor\u00e9e du Sud : https:\/\/www.internetsociety.org\/resources\/doc\/2022\/internet-impact-brief-south-koreas-interconnection-rules\/<\/a><\/p>\n\n\n\n [13]<\/a> Rapport de l’ORECE sur l\u2019\u00e9cosyst\u00e8me de l\u2019interconnexion IP, juin 2024, https:\/\/www.berec.europa.eu\/system\/files\/2024-06\/BoR%20%2824%29%2093_draft%20BEREC%20Report%20on%20the%20IP-IC%20ecosystem_1.pdf<\/a><\/p>\n\n\n\n [14]<\/a> Une mauvaise affaire num\u00e9rique pour la Cor\u00e9e du Sud, Internet Society, d\u00e9cembre 2023 – https:\/\/www.internetsociety.org\/resources\/internet-fragmentation\/south-korea-sender-pays\/<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Ce document d\u2019orientation analyse la pression croissante en faveur d\u2019une r\u00e9glementation des relations entre les services en ligne et les op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9communications. 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cl\u00e9s<\/h2>\n\n\n\n
\n
D\u00e9fis<\/h2>\n\n\n\n
Hypoth\u00e8se erron\u00e9e et contradictions avec l\u2019architecture d\u2019Internet<\/h3>\n\n\n\n
Impact sur la r\u00e9silience et la qualit\u00e9 du service<\/h3>\n\n\n\n
Distorsions du march\u00e9<\/h3>\n\n\n\n
Principes directeurs<\/h2>\n\n\n\n
Pr\u00e9server l\u2019interconnexion volontaire, bas\u00e9e sur des accords commerciaux :<\/h3>\n\n\n\n
Reconna\u00eetre que le trafic est g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par la demande des utilisateurs :<\/h3>\n\n\n\n
Prot\u00e9ger l\u2019int\u00e9grit\u00e9 architecturale d\u2019Internet :<\/h3>\n\n\n\n
Pr\u00e9server la concurrence et l\u2019innovation :<\/h3>\n\n\n\n
S\u2019aligner sur la neutralit\u00e9 du net :<\/h3>\n\n\n\n
Appel \u00e0 l\u2019action \/ Recommandations politiques<\/h2>\n\n\n\n
\n
\n
\n
\n
Rassembler les parties prenantes mondiales<\/h2>\n\n\n\n
Ressources suppl\u00e9mentaires<\/h2>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\nR\u00e9f\u00e9rences<\/h2>\n\n\n\n
\n\n\n\n