{"id":188571,"date":"2023-02-14T23:45:12","date_gmt":"2023-02-14T23:45:12","guid":{"rendered":"https:\/\/www.internetsociety.org\/?post_type=resources&#038;p=188571"},"modified":"2025-06-09T15:19:11","modified_gmt":"2025-06-09T15:19:11","slug":"rapport-de-limpact-sur-internet-comment-la-loi-canadienne-sur-les-nouvelles-en-ligne-va-nuire-a-internet-en-limitant-linnovation-la-securite-et-la-croissance-de-leconomie-numerique","status":"publish","type":"resources","link":"https:\/\/www.internetsociety.org\/fr\/resources\/doc\/2023\/internet-impact-brief-how-canadas-online-news-act-will-harm-the-internet-restricting-innovation-security-and-growth-of-the-digital-economy\/","title":{"rendered":"Rapport de l&rsquo;impact sur Internet: Comment la Loi canadienne sur les nouvelles en ligne va nuire \u00e0 Internet, en limitant l&rsquo;innovation, la s\u00e9curit\u00e9 et la croissance de l&rsquo;\u00e9conomie num\u00e9rique"},"content":{"rendered":"\n<p><strong>Auteurs:<\/strong><br>Andrew Sullivan, Natalie Campbell, Internet Society<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Contributeurs:<\/strong><br>Carl Gahnberg, John Morris, Internet Society; Timothy Denton, Leonard St-Aubin, Chapitre canadien de l&rsquo;Internet Society<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Sommaire ex\u00e9cutif<\/h3>\n\n\n\n<p>Le projet de loi C-18, la <em>Loi sur les nouvelles en ligne<\/em>, va nuire \u00e0 Internet au Canada. Visant \u00e0 aider les m\u00e9dias d&rsquo;information canadiens \u00e0 s&rsquo;adapter financi\u00e8rement \u00e0 un paysage num\u00e9rique en pleine \u00e9volution, la loi propose d&rsquo;obliger les grandes plateformes \u00e0 indemniser les m\u00e9dias d&rsquo;information lorsqu&rsquo;elles publient leur contenu en partageant des liens sur leurs plateformes, et de faire du Conseil de la radiodiffusion et des t\u00e9l\u00e9communications canadiennes (CRTC) une autorit\u00e9 centralis\u00e9e charg\u00e9e de surveiller la conformit\u00e9. En faisant cela, <strong>elle centralise la gestion des fonctions et du contenu d&rsquo;Internet au Canada<\/strong>, ce qui emp\u00eachera consid\u00e9rablement les personnes et les entreprises de contribuer \u00e0 l&rsquo;\u00e9conomie num\u00e9rique et compromettra leur s\u00e9curit\u00e9 en ligne.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">La loi C-18 m\u00e8ne \u00e0 la fragmentation d&rsquo;Internet<\/h3>\n\n\n\n<p>La <em>Loi sur les nouvelles en ligne<\/em> modifie fondamentalement la relation entre les personnes et Internet. Elle fait du CRTC une autorit\u00e9 centralis\u00e9e charg\u00e9e de superviser la mani\u00e8re dont les personnes et les entreprises peuvent utiliser le langage commun d&rsquo;Internet et son syst\u00e8me d&rsquo;adresses. En utilisant la <a href=\"\/?resource_types=internet-impact-assessment-toolkit\">Bo\u00eete \u00e0 outils pour l\u2019\u00e9valuation de l\u2019impact sur Internet<\/a>, l&rsquo;Internet Society a constat\u00e9 que la Loi nuira consid\u00e9rablement \u00e0 ce dont Internet a besoin pour exister et se d\u00e9velopper, en limitant la fa\u00e7on dont les personnes et les entreprises peuvent exp\u00e9rimenter et innover sur Internet au Canada.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">La loi C-18 nuit aux entreprises, aux personnes et \u00e0 l&rsquo;\u00e9conomie num\u00e9rique au Canada<\/h3>\n\n\n\n<p>La <em>Loi sur les nouvelles en ligne<\/em> va nuire \u00e0 Internet, ainsi qu&rsquo;aux personnes et aux entreprises qui en d\u00e9pendent, en:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Restreignant l&rsquo;innovation et la croissance de l&rsquo;\u00e9conomie num\u00e9rique<\/strong> en for\u00e7ant les utilisateurs et les entreprises au Canada \u00e0 adopter un mod\u00e8le fond\u00e9 sur les permissions qui contr\u00f4le l&rsquo;utilisation du langage commun et du syst\u00e8me d&rsquo;adresses d&rsquo;Internet, ce qui va \u00e0 l&rsquo;encontre de sa conception fondamentale.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Renfor\u00e7ant le pouvoir de march\u00e9 des grandes entreprises en cr\u00e9ant des obstacles \u00e0 la perc\u00e9e et \u00e0 la croissance des entreprises canadiennes. <\/strong>Les exigences de la loi font qu&rsquo;il est inabordable pour les jeunes et petites entreprises d&rsquo;utiliser les technologies d&rsquo;Internet pour se positionner en tant que concurrent sur le march\u00e9, de peur qu&rsquo;elles ne soient soumises \u00e0 des amendes et oblig\u00e9es de n\u00e9gocier des compensations avec les entreprises de nouvelles.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Emp\u00eachant les gens d&rsquo;acc\u00e9der \u00e0 des moyens de communications priv\u00e9s et s\u00e9curis\u00e9s en ligne. <\/strong>Les interm\u00e9diaires de nouvelles num\u00e9riques ayant un pouvoir de march\u00e9 seront emp\u00each\u00e9s d&rsquo;utiliser un chiffrement fort afin de mettre en place les m\u00e9canismes de contr\u00f4le du contenu n\u00e9cessaires pour se conformer \u00e0 la loi.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>\u00c9touffant la libert\u00e9 d&rsquo;expression<\/strong> en emp\u00eachant les Canadiens d&rsquo;acc\u00e9der facilement aux informations en ligne et de les partager.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>La <em>Loi sur les nouvelles en ligne<\/em> va fondamentalement rompre les relations et les exp\u00e9riences des personnes au Canada, les privant d&rsquo;un Internet vraiment ouvert, connect\u00e9 au monde entier, s\u00e9curis\u00e9 et digne de confiance. Par ailleurs, elle \u00e9touffera l&rsquo;innovation, renforcera le pouvoir de march\u00e9 des entreprises \u00e9tablies, r\u00e9duira la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et entravera la croissance et l&rsquo;interop\u00e9rabilit\u00e9 de l&rsquo;\u00e9conomie num\u00e9rique florissante du Canada.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">R\u00e9sum\u00e9<\/h3>\n\n\n\n<p>En avril 2022, le ministre du Patrimoine canadien, Pablo Rodriguez, a pr\u00e9sent\u00e9 le projet de loi C-18, la <em>Loi sur les nouvelles en ligne<\/em>. Le projet de loi vise \u00e0 fournir un soutien financier aux m\u00e9dias d&rsquo;information au Canada \u00e0 la lumi\u00e8re des difficult\u00e9s de l&rsquo;industrie \u00e0 subsister dans une ar\u00e8ne de plus en plus num\u00e9rique. Elle propose d&rsquo;obliger les op\u00e9rateurs des grandes plateformes en ligne \u00e0 indemniser les m\u00e9dias d&rsquo;information pour la mise \u00e0 disposition de leur contenu, et de faire du Conseil de la radiodiffusion et des t\u00e9l\u00e9communications canadiennes (CRTC) une autorit\u00e9 centralis\u00e9e charg\u00e9e de veiller au respect de la r\u00e9glementation. Ce rapport de l&rsquo;impact sur Internet d\u00e9montre comment la <em>Loi sur les nouvelles en ligne<\/em>, si elle est adopt\u00e9e, nuira consid\u00e9rablement \u00e0 Internet en centralisant la gestion des fonctions et du contenu essentiels d&rsquo;Internet. En faisant de la sorte, elle renforcera le pouvoir de march\u00e9 des grandes plateformes en limitant la capacit\u00e9 des personnes et des entreprises du Canada \u00e0 innover et \u00e0 se d\u00e9velopper en ligne. La Loi menace \u00e9galement la s\u00e9curit\u00e9 et la confidentialit\u00e9 en ligne &#8211; et les personnes et entreprises dont la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 en d\u00e9pendent &#8211; en exigeant des entreprises qu&rsquo;elles utilisent des technologies de surveillance qui emp\u00eachent l&rsquo;utilisation d&rsquo;un chiffrement fort. En fin de compte, la <em>Loi sur les nouvelles en ligne<\/em> contribuera \u00e0 une forme de fragmentation d&rsquo;Internet qui place le Canada dans une position d\u00e9savantageuse dans une \u00e9conomie num\u00e9rique qui \u00e9volue rapidement. Donner au CRTC un contr\u00f4le sans pr\u00e9c\u00e9dent sur la fa\u00e7on dont les gens peuvent utiliser les adresses et le langage commun d&rsquo;Internet va les priver d&rsquo;un Internet ouvert, connect\u00e9 au monde entier, s\u00e9curis\u00e9 et digne de confiance.<\/p>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-cover is-light\" style=\"min-height:517px;aspect-ratio:unset;\"><span aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-cover__background has-neutral-white-background-color has-background-dim-100 has-background-dim\"><\/span><div class=\"wp-block-cover__inner-container is-layout-flow wp-block-cover-is-layout-flow\">\n<h3 class=\"has-large-font-size wp-block-heading\">M\u00e9thodologie<\/h3>\n\n\n\n<p>L&rsquo;internet doit sa force et son succ\u00e8s \u00e0 un ensemble de caract\u00e9ristiques essentielles <a href=\"\/?resource_types=internet-impact-assessment-toolkit\">dont il a besoin pour exister<\/a>. Cela comprend : une infrastructure accessible dot\u00e9e d&rsquo;un protocole commun ouvert, d&rsquo;une architecture ouverte aux composantes interop\u00e9rables et r\u00e9utilisables, d&rsquo;une gestion d\u00e9centralis\u00e9e et un syst\u00e8me unique de routage distribu\u00e9, d&rsquo;un syst\u00e8me d\u2019identifiants communs mondiaux non ambigus et universels, et d&rsquo;un r\u00e9seau technologiquement neutre et \u00e0 usage g\u00e9n\u00e9ral. <\/p>\n\n\n\n<p>Pour \u00e9valuer si la <em>Loi sur les nouvelles en ligne<\/em>&nbsp;a un impact sur Internet, ce rapport utilise la&nbsp;<a href=\"\/?resource_types=internet-impact-assessment-toolkit\">Bo\u00eete \u00e0 outils pour l\u2019\u00e9valuation de l\u2019impact sur Internet<\/a>&nbsp;pour examiner son impact sur ce dont Internet a besoin pour exister et se d\u00e9velopper en tant que ressource ouverte, connect\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale, s\u00e9curis\u00e9e et digne de confiance. <\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Contexte<\/h3>\n\n\n\n<p>La <em>Loi sur les nouvelles en ligne<\/em>, si elle est adopt\u00e9e, modifierait fondamentalement la relation entre les personnes et Internet. L&rsquo;une des principales raisons de ce changement est que le projet de loi introduit une forme de gestion centralis\u00e9e qui va \u00e0 l&rsquo;encontre de la nature d&rsquo;Internet en tant que ressource ouverte et mondiale pour tous.<\/p>\n\n\n\n<p>L&rsquo;internet a \u00e9t\u00e9 intentionnellement con\u00e7u avec une architecture d\u00e9centralis\u00e9e, o\u00f9 aucune autorit\u00e9 particuli\u00e8re n&rsquo;a le contr\u00f4le. Ce principe, et les caract\u00e9ristiques de conception qui le permettent, ont contribu\u00e9 \u00e0 la croissance rapide et au succ\u00e8s d&rsquo;Internet au cours des derni\u00e8res d\u00e9cennies. L&rsquo;innovation peut se produire sans la permission de quiconque. On peut concevoir une application ou un service sur le net et voir qui l&rsquo;utilise. C&rsquo;est le mod\u00e8le auquel s&rsquo;attendent les utilisateurs, et c&rsquo;est une raison importante pour laquelle Internet r\u00e9pond toujours \u00e0 nos besoins en rapide \u00e9volution. <strong>Cette caract\u00e9ristique de conception a permis \u00e0 Internet de se d\u00e9velopper et de r\u00e9pondre aux besoins des personnes d&rsquo;une mani\u00e8re que les autres technologies de mise en r\u00e9seau ne pouvaient pas faire. Par exemple, Internet a facilement fait face \u00e0 une augmentation spectaculaire de son utilisation au d\u00e9but des mesures d&rsquo;isolement contre la COVID-19. Puisque chaque op\u00e9rateur de r\u00e9seau ind\u00e9pendant pouvait r\u00e9pondre aux conditions locales, Internet a g\u00e9r\u00e9 l&rsquo;augmentation sans trop de probl\u00e8mes. L&rsquo;Internet est maintenant un \u00e9l\u00e9ment essentiel de l&rsquo;\u00e9conomie et de l&rsquo;infrastructure de communication mondiale et au Canada.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Un exemple d&rsquo;une forme inverse de contr\u00f4le sur un r\u00e9seau est l&rsquo;ancien syst\u00e8me t\u00e9l\u00e9phonique, o\u00f9 le contr\u00f4le centralis\u00e9 exerc\u00e9 par les compagnies de t\u00e9l\u00e9phone entravait l&rsquo;innovation technique et de service. Le contr\u00f4le du r\u00e9seau peut \u00e9galement \u00eatre exerc\u00e9 par les gouvernements, g\u00e9n\u00e9ralement en d\u00e9terminant qui peut \u00eatre pr\u00e9sent sur le march\u00e9, par le biais de licences et de r\u00e9glementations.<\/p>\n\n\n\n<p>La <em>Loi sur les nouvelles en ligne<\/em> entravera Internet en imposant une forme centralis\u00e9e de contr\u00f4le sur la mani\u00e8re dont les personnes peuvent utiliser son langage commun et son syst\u00e8me d&rsquo;adressage.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Comment les URL nous aident \u00e0 naviguer sur le Web<\/h3>\n\n\n\n<p>L&rsquo;internet est un r\u00e9seau mondial compos\u00e9 de nombreux r\u00e9seaux ind\u00e9pendants. Ces multiples r\u00e9seaux peuvent fonctionner ensemble de mani\u00e8re transparente gr\u00e2ce \u00e0 un langage commun, ou \u00e0 des protocoles, qui leur permettent d&rsquo;interagir sans n\u00e9cessiter de contr\u00f4le central.<\/p>\n\n\n\n<p>Lorsque les personnes parlent d&rsquo;Internet, ils pensent souvent au World Wide Web (g\u00e9n\u00e9ralement appel\u00e9 \u00ab le Web \u00bb). Le Web est un ensemble de sites et de services qui utilisent et d\u00e9pendent de l&rsquo;internet et qui sont orient\u00e9s principalement vers l&rsquo;utilisateur. Alors que les utilisateurs du Web ont l&rsquo;impression d&rsquo;avoir une interaction unique et transparente, cette exp\u00e9rience est en fait assur\u00e9e par de nombreux services diff\u00e9rents. Ces nombreux services diff\u00e9rents peuvent \u00eatre (et sont souvent) pr\u00e9sent\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 para\u00eetre comme une seule page Web. Tous ces liens d\u00e9pendent des localisateurs de ressources uniformes, ou URL.<\/p>\n\n\n\n<p>Un URL est simplement une mani\u00e8re de fournir un moyen d&rsquo;obtenir une ressource sur Internet. (Une ressource peut \u00eatre un document, une vid\u00e9o, un fichier audio, une image, ou autre chose. Mais cette ressource peut aussi fournir un acc\u00e8s indirect \u00e0 une autre ressource).<\/p>\n\n\n\n<p>Les moyens indirects d&rsquo;acc\u00e8s aux ressources sur le Web sont extr\u00eamement courants dans les services Web contemporains. Rien dans les URL n&rsquo;exige qu&rsquo;elles fassent r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une page Web enti\u00e8re. De nombreuses pages Web sont constitu\u00e9es de liens entre plusieurs URL afin de regrouper diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments de contenu sur une seule page.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Pourquoi est-ce important?<\/h3>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">La <em>Loi sur les nouvelles en ligne<\/em>: Ce qu&rsquo;elle est et comment elle fonctionnerait<\/h4>\n\n\n\n<p>La <em>Loi sur les nouvelles en ligne<\/em> vise \u00e0 soutenir les entreprises de nouvelles au Canada en exigeant que certaines cat\u00e9gories de services en ligne concluent des accords avec ces entreprises de nouvelles ou soient oblig\u00e9es \u00e0 n\u00e9gocier en fonction de certains crit\u00e8res. Puisque ces plateformes en ligne b\u00e9n\u00e9ficient de liens offrant du contenu de nouvelles produit par les entreprises de nouvelles, le projet de loi propose d&rsquo;obliger les plateformes \u00e0 partager une partie de leurs revenus avec les entreprises de nouvelles. Le projet de loi est inspir\u00e9 d&rsquo;une <a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/patrimoine-canadien\/nouvelles\/2022\/04\/le-gouvernement-presente-un-projet-de-loi-visant-a-garantir-une-remuneration-equitable-aux-medias-dinformation-et-la-viabilite-des-nouvelles-locales.html\">loi similaire adopt\u00e9e en Australie<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Comment cela fonctionnerait:<\/h4>\n\n\n\n<p>La l\u00e9gislation vise \u00e0 d\u00e9finir une cat\u00e9gorie de plateformes pertinentes, dont les membres devront s&rsquo;identifier aupr\u00e8s du CRTC comme des entit\u00e9s couvertes par la Loi. Elle d\u00e9finit \u00e9galement le contenu de nouvelles et les entreprises qui les produisent. Elle exige ensuite l&rsquo;une des deux choses suivantes:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Des accords volontaires entre les plateformes de nouvelles et les interm\u00e9diaires disposant d&rsquo;un pouvoir de march\u00e9:<\/strong><br>La Loi exige qu&rsquo;une plateforme s&rsquo;identifie comme un interm\u00e9diaire disposant d&rsquo;un pouvoir de march\u00e9 et n\u00e9gocie de bonne foi avec une ou un groupe d&rsquo;entreprises de nouvelles. Il y aurait une p\u00e9riode de n\u00e9gociation, suivie d&rsquo;une m\u00e9diation, puis d&rsquo;un arbitrage de l&rsquo;offre finale. Les entreprises exploitant des plateformes sont passibles d&rsquo;amendes pouvant aller jusqu&rsquo;\u00e0 15 millions de dollars canadiens par infraction pour ne pas s&rsquo;\u00eatre identifi\u00e9es aupr\u00e8s du CRTC ou pour ne pas avoir n\u00e9goci\u00e9 de bonne foi avec les entreprises de nouvelles. Une plateforme d&rsquo;information qui a conclu des accords volontaires ou qui a \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9e par une d\u00e9cision d&rsquo;arbitrage de r\u00e9mun\u00e9rer les entreprises de nouvelles de l&rsquo;\u00c9tat peut demander une exemption qui la dispenserait de l&rsquo;obligation de n\u00e9gocier d&rsquo;autres accords de r\u00e9mun\u00e9ration avec d&rsquo;autres entreprises de nouvelles. Dans ce cas, le Conseil de la radiodiffusion et des t\u00e9l\u00e9communications canadiennes (CRTC) \u00e9valuera ces accords en fonction de certains crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s dans la <em>Loi sur les nouvelles en ligne<\/em> si un interm\u00e9diaire de nouvelles num\u00e9riques le demande. Si le CRTC conclut que les crit\u00e8res sont remplis, alors ces accords sont valables et d\u00e9terminent la compensation pour le contenu des nouvelles rendu disponible via la plateforme. Dans ce cas, le CRTC \u00e9mettrait une ordonnance d&rsquo;exemption suspendant les modalit\u00e9s de la l\u00e9gislation \u00e0 l&rsquo;\u00e9gard des parties \u00e0 l&rsquo;accord.&nbsp;Le CRTC ne peut pas ordonner la modification de ces accords, mais il peut rendre son ordonnance d&rsquo;exemption conditionnelle \u00e0 certains changements qu&rsquo;il souhaiterait voir.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Une entreprise de nouvelles (ou un groupe d&rsquo;entreprises) demande au CRTC d&rsquo;appliquer les dispositions de la l\u00e9gislation \u00e0 l&rsquo;encontre d&rsquo;un op\u00e9rateur de plateforme particulier,<\/strong> ce qui d\u00e9clencherait la proc\u00e9dure pr\u00e9alable. Les entreprises exploitant les plateformes sont passibles d&rsquo;amendes pouvant atteindre 15 millions de dollars canadiens par infraction en cas de non-respect de la Loi (si elle re\u00e7oit la sanction royale).<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Hypoth\u00e8ses et interpr\u00e9tations<\/h3>\n\n\n\n<p>Trois notions centrales de la <em>Loi sur les nouvelles en ligne<\/em> sont directement li\u00e9es au fonctionnement d&rsquo;Internet. Cependant, ces notions sont terriblement ambigu\u00ebs, ce qui rend difficile l&rsquo;analyse des retomb\u00e9es potentielles du projet de loi. Les trois concepts vagues en question sont le contenu de nouvelles, la mise \u00e0 disposition du contenu de nouvelles et les interm\u00e9diaires de nouvelles num\u00e9riques.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">1. Contenu des nouvelles:<\/h4>\n\n\n\n<p>Il s&rsquo;agit d&rsquo;une tentative pour distinguer le contenu qui relate, enqu\u00eate ou explique des questions d&rsquo;actualit\u00e9 ou des \u00e9v\u00e9nements d&rsquo;int\u00e9r\u00eat public de tout autre type de contenu. La Loi contient des d\u00e9finitions connexes des termes \u00ab m\u00e9dia d\u2019information \u00bb et \u00ab entreprise de nouvelles \u00bb, qui sont d\u00e9finis en&nbsp;fonction de la production de contenu de nouvelles. Il est important de noter que la Loi ne s&rsquo;applique pas \u00e0 <em>toutes <\/em>les entreprises de nouvelles, mais seulement \u00e0 certaines d&rsquo;entre elles.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">2. Rendre le contenu de nouvelles disponible:<\/h4>\n\n\n\n<p>L&rsquo;id\u00e9e de \u00ab rendre disponible \u00bb le contenu de nouvelles est mal d\u00e9finie. Les ressources (telles que les articles ou les sources d&rsquo;information) sur Internet sont g\u00e9n\u00e9ralement localis\u00e9es par des URL, mais les URL ne permettent pas toutes de localiser la ressource particuli\u00e8re qu&rsquo;un utilisateur pourrait rechercher. Il existe au moins trois fa\u00e7ons d&rsquo;acc\u00e9der \u00e0 une ressource : le rendu en ligne, les liens et le copier-coller. Il semble, d&rsquo;apr\u00e8s le texte, que n&rsquo;<em>importe lequel<\/em> de ces moyens de fournir une URL \u00e0 un contenu de nouvelles pourrait \u00e9quivaloir \u00e0 \u00ab rendre disponible \u00bb, m\u00eame si l&rsquo;exp\u00e9rience de l&rsquo;utilisateur est tr\u00e8s diff\u00e9rente. Pour un \u00e9l\u00e9ment qui est rendu disponible en ligne, l&rsquo;utilisateur n&rsquo;est pas vraiment en mesure de d\u00e9cider s&rsquo;il veut consommer ce contenu de nouvelles. Pour une information disponible par le biais d&rsquo;un lien, l&rsquo;utilisateur prend la d\u00e9cision consciente de visiter la ressource li\u00e9e. Pour les URL qui sont simplement transcrites, sans \u00eatre un lien, un utilisateur devrait faire encore plus d&rsquo;efforts : copier l&rsquo;URL pertinente, puis la coller dans un navigateur afin d&rsquo;aller chercher la ressource pertinente. Le manque de clart\u00e9 de ce qui constitue de \u00ab rendre disponible le contenu de nouvelles \u00bb rend \u00e9galement difficile de discerner ce qu&rsquo;est un interm\u00e9diaire de nouvelles num\u00e9riques.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">3. Interm\u00e9diaire de nouvelles num\u00e9riques:<\/h4>\n\n\n\n<p>Il s&rsquo;agit de quelque chose qui rend disponible un contenu de nouvelles que l&rsquo;interm\u00e9diaire n&rsquo;a pas produit lui-m\u00eame. Un interm\u00e9diaire de nouvelles num\u00e9riques ne doit pas n\u00e9cessairement contr\u00f4ler l&rsquo;ensemble du contenu de nouvelles mis \u00e0 disposition sur sa plateforme. Par exemple, un site de m\u00e9dias sociaux qui permet aux utilisateurs de publier des URL peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un interm\u00e9diaire de nouvelles num\u00e9riques, m\u00eame si ce sont les utilisateurs du site de m\u00e9dias sociaux qui trouvent et publient les URL. La Loi affirme que c&rsquo;est le site qui met \u00e0 disposition le contenu de nouvelles.<\/p>\n\n\n\n<p>Le texte de la Loi indique clairement qu&rsquo;elle n&rsquo;est cens\u00e9e s&rsquo;appliquer que pour les interm\u00e9diaires tr\u00e8s importants. Il s&rsquo;agit d&rsquo;entit\u00e9s qui disposent d&rsquo;un pouvoir de march\u00e9 important, et la Loi ne s&rsquo;applique pas aux interm\u00e9diaires de nouvelles num\u00e9riques qui ne disposent pas d&rsquo;un tel pouvoir. Toutefois, la d\u00e9finition de l&rsquo;expression \u00ab interm\u00e9diaire de nouvelles num\u00e9riques \u00bb est telle que tout op\u00e9rateur de site Web peut probablement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme tel. Les interm\u00e9diaires couverts par la Loi sont d&rsquo;une certaine taille, ont un certain avantage strat\u00e9gique sur les entreprises de nouvelles et occupent une position de premier plan sur le march\u00e9. Malheureusement, le projet de loi ne pr\u00e9cise pas quelle taille, quel avantage ou quelle position sur le march\u00e9 est n\u00e9cessaire pour son application, ni m\u00eame le march\u00e9 sur lequel l&rsquo;interm\u00e9diaire doit avoir du pouvoir (voir \u00a76 de la Loi).<\/p>\n\n\n\n<p>Le large \u00e9ventail d&rsquo;interm\u00e9diaires potentiels de l&rsquo;information num\u00e9rique rend difficile l&rsquo;auto-identification et la conformit\u00e9. Leur interaction avec les services de raccourcissement des liens, qui posera des difficult\u00e9s, compliquent davantage la situation. Les services de raccourcissement de liens permettent aux utilisateurs de cr\u00e9er une version abr\u00e9g\u00e9e d&rsquo;une URL afin de la rendre plus facile \u00e0 m\u00e9moriser ou \u00e0 partager sur les plateformes \u00e0 caract\u00e8res limit\u00e9s. Ces services peuvent ne pas localiser un \u00e9l\u00e9ment sp\u00e9cifique du contenu de nouvelles, mais pointer vers une autre URL qui localise ensuite le contenu de nouvelles sp\u00e9cifique. Puisque certains interm\u00e9diaires de l&rsquo;information num\u00e9rique acceptent les messages de leurs utilisateurs et que certaines de ces URL ne renvoient pas directement au contenu de nouvelles, il n&rsquo;est pas \u00e9vident de d\u00e9terminer quelle plateforme serait un interm\u00e9diaire de nouvelles num\u00e9riques dans de nombreux cas. L&rsquo;op\u00e9rateur d&rsquo;un site de m\u00e9dias sociaux est-il responsable de d\u00e9terminer la ressource finale derri\u00e8re chaque URL (et donc de savoir s&rsquo;il s&rsquo;agit d&rsquo;un contenu de nouvelles couvert)? Ou encore, est-ce que seul l&rsquo;interm\u00e9diaire final (celui qui fournit l&rsquo;URL qui pointe finalement vers la ressource contenant le contenu de nouvelles) est pertinent pour un contenu de nouvelles donn\u00e9? Et si les services de raccourcissement sont en fait des interm\u00e9diaires de nouvelles num\u00e9riques, sont-ils couverts par la Loi, ou font-ils partie des interm\u00e9diaires de nouvelles num\u00e9riques qui ne sont pas couverts? Il est impossible de le dire \u00e0 partir du texte de la <em>Loi sur les nouvelles en ligne<\/em>. Nous pourrions appeler ceux qui sont couverts \u00ab interm\u00e9diaires disposant d&rsquo;un pouvoir de march\u00e9 \u00bb, afin de les distinguer de tous les autres interm\u00e9diaires de nouvelles num\u00e9riques dans le monde (c&rsquo;est ce que fait d\u00e9sormais ce document).<\/p>\n\n\n\n<p>Compte tenu de l&rsquo;analyse ci-dessus, la <em>Loi sur les nouvelles en ligne<\/em> aura les effets suivants:<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li>Le CRTC peut identifier au moins certains services en ligne comme des interm\u00e9diaires disposant d&rsquo;un pouvoir de march\u00e9 et tenir une liste de ce que sont ces services. On ne sait pas combien il y a de tels interm\u00e9diaires disposant d&rsquo;un pouvoir de march\u00e9, mais en principe, il pourrait s&rsquo;agir de n&rsquo;importe quel site Web n&rsquo;importe o\u00f9 dans le monde. Les interm\u00e9diaires disposant d&rsquo;un pouvoir de march\u00e9 qui sont couverts par la Loi sont tenus, en vertu de l&rsquo;article 7, d&rsquo;informer le CRTC qu&rsquo;ils sont couverts, et les interm\u00e9diaires sont passibles d&rsquo;amendes s&rsquo;ils ne se conforment pas. Ce qui n&rsquo;est pas clair, c&rsquo;est si un interm\u00e9diaire de nouvelles num\u00e9riques conc\u00e9dera qu&rsquo;il est un interm\u00e9diaire disposant d&rsquo;un pouvoir de march\u00e9 soumis \u00e0 la juridiction canadienne de cette fa\u00e7on.<\/li>\n\n\n\n<li>Le CRTC doit d\u00e9terminer quelles entreprises de nouvelles peuvent n\u00e9gocier une compensation en vertu de la Loi, soit sur demande, soit (en vertu de l&rsquo;article 27(2)) de sa propre initiative.<\/li>\n\n\n\n<li>Les interm\u00e9diaires disposant d&rsquo;un pouvoir de march\u00e9 peuvent \u00eatre tenus de payer pour la mise \u00e0 disposition de contenu de nouvelles provenant des entreprises de nouvelles approuv\u00e9es par le CRTC sous l&rsquo;une des formes suivantes (et en serons certainement tenus dans certains cas):<br>a. Rendu en ligne de contenu de nouvelles.<br>b. Des URL hyperli\u00e9s, et \u00e9ventuellement transcrits, pointant directement vers le contenu de nouvelles.<br>c. Des URL possiblement hyperli\u00e9s ou transcrits (ou les deux) pointant vers une ressource par laquelle le contenu de nouvelles peut \u00eatre consult\u00e9.<\/li>\n\n\n\n<li>Les interm\u00e9diaires disposant d&rsquo;un pouvoir de march\u00e9 peuvent \u00e9liminer les liens vers les sources canadiennes de contenu de nouvelles \u00e0 m\u00eame le service ou restreindre les liens que les utilisateurs du service sont autoris\u00e9s \u00e0 partager par le biais du service.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Quel est l&rsquo;impact de la <em>Loi sur les nouvelles en ligne<\/em> sur la r\u00e9alisation du plein potentiel d&rsquo;Internet?<\/h3>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Ce dont a besoin Internet pour exister<\/h4>\n\n\n\n<p>L&rsquo;Internet doit son succ\u00e8s \u00e0 la technologie qui le fait fonctionner, ainsi qu&rsquo;\u00e0 son mode de fonctionnement et d&rsquo;\u00e9volution unique. Cette section examine comment la Loi sur les nouvelles en ligne aurait un impact sur quatre des cinq propri\u00e9t\u00e9s essentielles dont Internet a besoin pour exister et fonctionner.<\/p>\n\n\n\n<h5 class=\"wp-block-heading\">Propri\u00e9t\u00e9 essentielle 1: une infrastructure accessible dot\u00e9e d\u2019un protocole commun<\/h5>\n\n\n\n<p class=\"has-18-font-size\">Il n&rsquo;est pas n\u00e9cessaire d&rsquo;obtenir l&rsquo;autorisation d&rsquo;une autorit\u00e9 centrale pour vous connecter \u00e0 Internet. Vous trouvez un point \u00e0 proximit\u00e9, vous vous organisez pour vous connecter, et vous \u00eates sur Internet Le r\u00e9seau est constitu\u00e9 des nombreux types d&rsquo;organisations diff\u00e9rentes qui s&rsquo;y connectent. Il n&rsquo;y a pas de politique internationale d\u00e9terminant qui peut se connecter ou ce qu&rsquo;il doit payer; ces facteurs sont largement d\u00e9termin\u00e9s par le march\u00e9, et non par une autorit\u00e9 centralis\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p>La Loi n&rsquo;aborde pas la question de la connexion \u00e0 Internet, ce bien n&rsquo;est donc pas concern\u00e9 par celle-ci.<\/p>\n\n\n\n<h5 class=\"wp-block-heading\">Propri\u00e9t\u00e9 essentielle 2: une architecture ouverte aux composantes interop\u00e9rables et r\u00e9utilisables<\/h5>\n\n\n\n<p class=\"has-18-font-size\">L&rsquo;Internet fournit des services bien d\u00e9finis et bien compris aux applications en utilisant une architecture ouverte simple. Tout le monde peut apporter des innovations \u00e0 tout moment et les utilisateurs d&rsquo;internet peuvent adopter (ou rejeter) les \u00e9l\u00e9ments de base qui apportent de la valeur sans avoir \u00e0 r\u00e9organiser l&rsquo;ensemble du r\u00e9seau.<\/p>\n\n\n\n<p>La <em>Loi sur les nouvelles en ligne<\/em> propose de remplacer l&rsquo;architecture ouverte et interop\u00e9rable d&rsquo;\u00e9l\u00e9ments r\u00e9utilisables par une architecture ferm\u00e9e o\u00f9 l&rsquo;innovation est limit\u00e9e par une autorit\u00e9 centrale, le CRTC, qui exerce un contr\u00f4le sur l&rsquo;utilisation des \u00e9l\u00e9ments constitutifs normaux d&rsquo;Internet.<\/p>\n\n\n\n<p>En vertu de la l\u00e9gislation, les m\u00eames caract\u00e9ristiques, HTML ou URL, fonctionneront d&rsquo;une certaine mani\u00e8re dans un contexte donn\u00e9, mais d&rsquo;une mani\u00e8re diff\u00e9rente dans un autre. Par exemple, Alice peut copier une URL identifiant un article d&rsquo;information dans un courriel qu&rsquo;elle envoie \u00e0 Bogdan. Cette utilisation de l&rsquo;URL ne \u00ab rend pas disponible \u00bb le contenu de nouvelles et n&rsquo;est donc pas indemnisable en vertu de la loi, car le courriel est utilis\u00e9 pour communiquer de mani\u00e8re priv\u00e9e entre les parties. Cependant, si Bogdan copie ensuite le m\u00eame URL dans un message sur les m\u00e9dias sociaux, l&rsquo;URL pourrait \u00ab rendre disponible \u00bb l&rsquo;information. Dans ce cas, la plateforme peut bloquer l&rsquo;URL ou \u00eatre tenue de verser une compensation \u00e0 l&rsquo;entreprise de nouvelles qui a produit le contenu. Le m\u00eame URL dans ces diff\u00e9rents contextes provoque des r\u00e9sultats diff\u00e9rents. Cela rend l&rsquo;URL moins interop\u00e9rable, car elle ne fonctionne pas de la m\u00eame mani\u00e8re dans toutes les conditions. Cela incite \u00e9galement les interm\u00e9diaires \u00e0 bloquer la fonctionnalit\u00e9 de l&rsquo;URL. De plus, les utilisateurs ne sont pas toujours en mesure de savoir ce qui se passe s&rsquo;ils r\u00e9utilisent l&rsquo;\u00e9l\u00e9ment de base (dans cet exemple, l&rsquo;URL) dans diff\u00e9rents contextes. \u00c9tant donn\u00e9 que la liste des interm\u00e9diaires disposant d&rsquo;un pouvoir de march\u00e9 n&rsquo;est pas permanente, si un service Internet s&rsquo;av\u00e8re \u00eatre un interm\u00e9diaire disposant d&rsquo;un pouvoir de march\u00e9 apr\u00e8s qu&rsquo;un utilisateur ait d\u00e9j\u00e0 partag\u00e9 un contenu de nouvelles sur cette plateforme, ce contenu sera accessible avant que le service ne devienne un interm\u00e9diaire disposant d&rsquo;un pouvoir de march\u00e9 et pourra devenir inaccessible par la suite. Cela rend la r\u00e9utilisation difficile, car les identificateurs et les points d&rsquo;ancrage sont cens\u00e9s \u00eatre stables.<\/p>\n\n\n\n<p>Compte tenu du sc\u00e9nario ci-dessus, l&rsquo;innovation et la croissance de l&rsquo;\u00e9conomie num\u00e9rique au Canada seront r\u00e9duites. Les participants auront tendance \u00e0 rester fig\u00e9 dans leur position. Certains interm\u00e9diaires de nouvelles num\u00e9riques seront des sources de revenus et seront prot\u00e9g\u00e9s par le r\u00e9gulateur. D&rsquo;autres seront trop petits pour constituer une pr\u00e9occupation ou ne prendront pas la peine d&rsquo;innover au Canada pour \u00e9viter d&rsquo;\u00eatre soumis aux exigences de conformit\u00e9 de la Loi.<\/p>\n\n\n\n<p>La <em>Loi sur les nouvelles en ligne<\/em> aura \u00e9galement un impact extraterritorial sur les interm\u00e9diaires hors de la juridiction du Canada. Au moins quelques op\u00e9rateurs de services sur Internet choisiront de modifier le fonctionnement de leurs services pour les utilisateurs ou le contenu de nouvelles en provenance du Canada. Les exigences de conformit\u00e9 sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque pays imposent des co\u00fbts aux op\u00e9rateurs de services, et in\u00e9vitablement, certains op\u00e9rateurs de services choisiront d&rsquo;\u00e9viter ces co\u00fbts plut\u00f4t que de les payer. Cela signifie qu&rsquo;un service sur Internet fonctionnera d&rsquo;une certaine mani\u00e8re en dehors du contexte canadien et d&rsquo;une autre mani\u00e8re \u00e0 l&rsquo;int\u00e9rieur de celui-ci, avec pour r\u00e9sultat probable un acc\u00e8s limit\u00e9 pour les Canadiens au contenu pertinent par rapport aux personnes d&rsquo;autres pays. De plus, les entreprises et les jeunes entreprises peuvent choisir d&rsquo;\u00e9viter les co\u00fbts de conformit\u00e9 \u00e0 la Loi en retirant leurs op\u00e9rations et leurs services du Canada, afin de concentrer la croissance des entreprises dans des juridictions offrant des conditions plus favorables \u00e0 l&rsquo;innovation en ligne. De telles cons\u00e9quences \u00e9taient \u00e9videntes apr\u00e8s la mise en place du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) dans l&rsquo;Union europ\u00e9enne (UE). De nombreuses entreprises, y compris les compagnies de presse, ont choisi de g\u00e9obloquer les utilisateurs de&nbsp;l&rsquo;UE plut\u00f4t que de se conformer au RGPD, car cette solution \u00e9tait comparativement moins contraignante que de se conformer avec la l\u00e9gislation.<\/p>\n\n\n\n<h5 class=\"wp-block-heading\">Propri\u00e9t\u00e9 essentielle 3: gestion d\u00e9centralis\u00e9e et syst\u00e8me de routage distribu\u00e9 unique<\/h5>\n\n\n\n<p class=\"has-18-font-size\">L&rsquo;infrastructure d&rsquo;Internet repose sur pr\u00e8s de 70 000 r\u00e9seaux ind\u00e9pendants qui choisissent de collaborer et de se connecter ensemble. Chacun de ces r\u00e9seaux ex\u00e9cute un protocole commun et ouvert (Border Gateway Protocol, BGP) qui lui permet d&rsquo;\u00e9changer des informations de routage avec ses voisins. Et chacun de ces r\u00e9seaux d\u00e9cide ind\u00e9pendamment de la mani\u00e8re d&rsquo;acheminer le trafic vers ses voisins, en fonction de ses propres besoins et des exigences locales. Il n&rsquo;y a pas de contr\u00f4le central, ni de contr\u00f4leur, qui dicte comment et o\u00f9 les connexions sont \u00e9tablies, de sorte que le r\u00e9seau se d\u00e9veloppe de mani\u00e8re organique, sous l&rsquo;impulsion des int\u00e9r\u00eats locaux.<\/p>\n\n\n\n<p>Loin de laisser les diff\u00e9rents services Internet d\u00e9terminer eux-m\u00eames leurs interactions ou de soutenir la gestion d\u00e9centralis\u00e9e qui est dans la nature d&rsquo;Internet, la <em>Loi sur les nouvelles en ligne<\/em> exige de constater que certains services de r\u00e9seau sont des interm\u00e9diaires disposant d&rsquo;un pouvoir de march\u00e9. La cat\u00e9gorie potentielle de ces interm\u00e9diaires est vaste et en constante \u00e9volution. Les interm\u00e9diaires disposant d&rsquo;un pouvoir de march\u00e9 sont oblig\u00e9s de conclure une sorte de r\u00e9gime de compensation avec les entreprises de nouvelles admissibles qui demandent une compensation. Cette obligation ne peut \u00eatre contourn\u00e9e qu&rsquo;en emp\u00eachant tout contenu de nouvelles couvert d&rsquo;appara\u00eetre dans le service. Cela \u00e9quivaut \u00e0 une gestion centralis\u00e9e du contenu d&rsquo;Internet au Canada. <strong>Un r\u00e9sultat probable est que les fournisseurs de contenu qui sont disponibles au Canada, mais qui ne sont pas principalement destin\u00e9s \u00e0 un public canadien, seront incit\u00e9s \u00e0 simplement bloquer l&rsquo;acc\u00e8s aux sites aux utilisateurs canadiens. Cela conduirait \u00e0 limiter le mat\u00e9riel disponible pour les \u00e9tudiants, les journalistes, les avocats et tous les autres utilisateurs qui souhaitent \u00e0 effectuer des recherches sur Internet au Canada.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<h5 class=\"wp-block-heading\">Propri\u00e9t\u00e9 essentielle 4: identificateurs communs au niveau mondial<\/h5>\n\n\n\n<p class=\"has-18-font-size\">L&rsquo;Internet est une infrastructure qui prend en charge des applications complexes, dont certaines sont si importantes qu&rsquo;elles s&rsquo;\u00e9tendent sur plusieurs continents et sont soutenues par des millions de serveurs fonctionnant conjointement. Les utilisateurs d&rsquo;Internet voient des interfaces \u00e9l\u00e9gantes se cachant derri\u00e8re un seul nom : Google, Facebook, Microsoft, et autres. Mais il existe un \u00e9l\u00e9ment essentiel qui permet \u00e0 chaque utilisateur de se connecter \u00e0 ses applications: un ensemble d&rsquo;identifiants communs offrant une adressabilit\u00e9 constante et une vue coh\u00e9rente de l&rsquo;ensemble du r\u00e9seau, sans fragmentation ni division.<\/p>\n\n\n\n<p>Les URL sont, de par leur nature m\u00eame, des identifiants mondiaux. La <em>Loi sur les nouvelles en ligne<\/em> n&rsquo;a pas d&rsquo;incidence sur l&rsquo;existence de ces identifiants : les URL qui pointent vers le contenu de nouvelles continueront de fonctionner et pourront \u00eatre transmis comme toujours. Cependant, la Loi a un impact&nbsp;important sur l&rsquo;utilit\u00e9 des identificateurs mondiaux pour aider les gens \u00e0 atteindre le contenu en ligne. Dans certains contextes, le fait de faire circuler des URL cr\u00e9e une responsabilit\u00e9 financi\u00e8re pour les interm\u00e9diaires de nouvelles num\u00e9riques (surtout s&rsquo;ils ne se sont pas identifi\u00e9s comme des interm\u00e9diaires disposant d&rsquo;un pouvoir de march\u00e9). Certains de ces interm\u00e9diaires choisiront sans doute de supprimer certains identifiants plut\u00f4t que d&rsquo;en accepter la responsabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Afin de contourner ces restrictions, de nombreux utilisateurs auront recours \u00e0 divers syst\u00e8mes externes qui masquent la cible de certains URL, tels que les raccourcisseurs de liens ou les obscurcisseurs. De tels actes de la part des utilisateurs ne d\u00e9gageront pas les interm\u00e9diaires de l&rsquo;information num\u00e9rique de leur responsabilit\u00e9 en vertu de la Loi et pourraient amener d&rsquo;autres plateformes \u00e0 devenir des interm\u00e9diaires disposant d&rsquo;un pouvoir de march\u00e9. Cependant, la plupart des op\u00e9rateurs de services Internet ne scannent pas toutes les URL qu&rsquo;ils rencontrent dans leurs syst\u00e8mes pour d\u00e9couvrir leur contenu final.<\/p>\n\n\n\n<p>De plus, la cr\u00e9ation d&rsquo;une responsabilit\u00e9 financi\u00e8re pour l&rsquo;utilisation d&rsquo;URL est particuli\u00e8rement illogique car le contenu d&rsquo;une URL peut changer au fil du temps (par exemple, les mises \u00e0 jour de pages Web). En tant que tel, il est absurde que le caract\u00e8re informatif d&rsquo;un ensemble d&rsquo;URL fasse partie d&rsquo;un processus de n\u00e9gociation sur la compensation, car au moment o\u00f9 la n\u00e9gociation commence, cet ensemble d&rsquo;URL peut pointer vers un contenu fondamentalement diff\u00e9rent \u00e0 l&rsquo;avenir.<\/p>\n\n\n\n<h5 class=\"wp-block-heading\">Propri\u00e9t\u00e9 essentielle 5: un r\u00e9seau technologiquement neutre et \u00e0 but g\u00e9n\u00e9ral<\/h5>\n\n\n\n<p class=\"has-18-font-size\">L&rsquo;Internet est con\u00e7u comme un r\u00e9seau \u00e0 usage g\u00e9n\u00e9ral. Le r\u00e9seau est indiff\u00e9rent au type de contenu qui y transite, ne garantissant ni la qualit\u00e9 ni la connectivit\u00e9, mais fournissant suffisamment de ces deux \u00e9l\u00e9ments pour servir de fondation aux services d&rsquo;information, au commerce, aux communications, aux loisirs, et plus encore.<\/p>\n\n\n\n<p>La <em>Loi sur les nouvelles en ligne<\/em> ne concerne pas le r\u00e9seau lui-m\u00eame. Cependant, le fait d&rsquo;exiger de certains op\u00e9rateurs d&rsquo;Internet qu&rsquo;ils soient au courant du contenu qui circule sur le r\u00e9seau compromet les avantages d&rsquo;un r\u00e9seau \u00e0 usage g\u00e9n\u00e9ral. \u00c9tant donn\u00e9 que les services en ligne qualifi\u00e9s d&rsquo;interm\u00e9diaires disposant d&rsquo;un pouvoir de march\u00e9 devront potentiellement d\u00e9dommager les organismes de presse s&rsquo;ils partagent des URL d&rsquo;articles d&rsquo;information, ils devront d\u00e9sormais diff\u00e9rencier et traiter les URL des articles d&rsquo;information diff\u00e9remment des autres URL. La Loi semble reconna\u00eetre que tout ce qui est publi\u00e9 par une entreprise de nouvelles n&rsquo;est pas forc\u00e9ment de l&rsquo;information (pensez aux jeux ou m\u00eame aux publicit\u00e9s). Pourtant, soit les parties \u00e0 la n\u00e9gociation devront s&rsquo;entendre pour d\u00e9terminer si un contenu donn\u00e9 est r\u00e9ellement de l&rsquo;information, soit le CRTC devra le faire.<\/p>\n\n\n\n<p>Bien qu&rsquo;il soit clair que seules certaines plateformes sont r\u00e9ellement vis\u00e9es par la l\u00e9gislation, les effets pr\u00e9visibles de cette derni\u00e8re sont beaucoup plus vastes. Compte tenu de la d\u00e9finition de l&rsquo;expression&nbsp;\u00ab interm\u00e9diaire de nouvelles num\u00e9riques \u00bb, il semble qu&rsquo;elle s&rsquo;\u00e9tende \u00e0 tout service susceptible d&rsquo;accepter des URL fournis par les utilisateurs et pouvant pointer vers du contenu de nouvelles sur Internet. Les outils disponibles sur Internet peuvent accepter de tels URL et les mettre \u00e0 la disposition d&rsquo;autres personnes de multiples fa\u00e7ons. Chaque cas pr\u00e9sente une responsabilit\u00e9 possible pour l&rsquo;op\u00e9rateur d&rsquo;un tel service, puisqu&rsquo;il est passible d&rsquo;amendes s&rsquo;il ne s&rsquo;identifie pas comme un interm\u00e9diaire disposant d&rsquo;un pouvoir de march\u00e9. En effet, tout service qui accepte les contributions des utilisateurs et qui est soumis de quelque mani\u00e8re que ce soit \u00e0 la juridiction canadienne doit traiter chaque soumission comme s&rsquo;il s&rsquo;agissait d&rsquo;un contenu de nouvelles. Le r\u00e9seau est extr\u00eamement vaste, et la seule protection pour les op\u00e9rateurs de services sur Internet est que le CRTC d\u00e9terminera correctement s&rsquo;ils sont un interm\u00e9diaire puissant disposant d&rsquo;un pouvoir de march\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Ce dont a besoin Internet pour se d\u00e9velopper<\/h3>\n\n\n\n<p>En plus des propri\u00e9t\u00e9s essentielles dont Internet a besoin pour exister, il existe des caract\u00e9ristiques suppl\u00e9mentaires, ou facteurs favorables, dont il a besoin pour prosp\u00e9rer. La section suivante analyse l&rsquo;impact de la <em>Loi sur les nouvelles en ligne<\/em> sur ces facilitateurs, emp\u00eachant Internet et tous ceux qui l&rsquo;utilisent de b\u00e9n\u00e9ficier de son plein potentiel.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Acc\u00e8s facile et sans restriction<\/h4>\n\n\n\n<p class=\"has-18-font-size\">La possibilit\u00e9 de mettre librement \u00e0 disposition, de r\u00e9f\u00e9rencer (c&rsquo;est-\u00e0-dire de \u00ab lier \u00bb) et d&rsquo;acc\u00e9der \u00e0 des ressources sur le Web a \u00e9t\u00e9 essentielle \u00e0 son succ\u00e8s. Les liens sont au c\u0153ur de la capacit\u00e9 de l&rsquo;innovation d&rsquo;Internet et a permis aux utilisateurs et aux services de partager des ressources \u00e0 une \u00e9chelle sans pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n\n\n\n<p>Les interm\u00e9diaires de nouvelles num\u00e9riques (y compris ceux qui ne s&rsquo;identifient pas comme des interm\u00e9diaires disposant d&rsquo;un pouvoir de march\u00e9) qui choisissent de filtrer les liens provenant des entreprises de nouvelles admissibles approuv\u00e9es par le CRTC avec lesquelles ils n&rsquo;ont pas conclu d&rsquo;accord rendraient certaines nouvelles moins accessibles aux utilisateurs de l&rsquo;interm\u00e9diaire. Pour \u00e9viter toute responsabilit\u00e9, les interm\u00e9diaires de nouvelles num\u00e9rique sont susceptibles d&rsquo;adopter une politique de sur-filtrage des liens. Il s&rsquo;agirait de bloquer les liens vers des ressources qui ne sont pas du contenu de nouvelles, sous pr\u00e9texte que ce qui est consid\u00e9r\u00e9 comme un contenu de nouvelles n&rsquo;est pas bien d\u00e9fini et fait l&rsquo;objet de n\u00e9gociations. Par cons\u00e9quent, la <em>Loi sur les nouvelles en ligne<\/em> risque de compromettre la facilit\u00e9 avec laquelle les utilisateurs canadiens peuvent acc\u00e9der aux informations et les partager. Cela repr\u00e9sente une menace importante pour la libert\u00e9 d&rsquo;expression.<\/p>\n\n\n\n<p>La Loi compromettrait \u00e9galement la r\u00e9ceptivit\u00e9 d&rsquo;Internet \u00e0 de nouveaux services en ligne. Tout service de ce type risquerait d&rsquo;\u00eatre class\u00e9 comme interm\u00e9diaire disposant d&rsquo;un pouvoir de march\u00e9 et serait donc passible d&rsquo;amendes. Ce risque commercial cr\u00e9e de nouvelles barri\u00e8res \u00e0 l&rsquo;innovation en ligne au Canada. Pour \u00e9viter d&rsquo;engendrer des paiements, les nouveaux services en ligne pourraient limiter la capacit\u00e9 des utilisateurs \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer du contenu (puisque celui-ci pourrait inclure un lien), ou concevoir des filtres de contenu avanc\u00e9s pour bloquer les liens vers certaines ressources.<\/p>\n\n\n\n<p>Par ailleurs, \u00e9tant donn\u00e9 que les interm\u00e9diaires disposant d&rsquo;un pouvoir de march\u00e9 devraient conna\u00eetre le contenu pour se conformer \u00e0 la loi, les plateformes ne pourraient pas utiliser un chiffrement fort. Le chiffrement est un outil de s\u00e9curit\u00e9 Internet omnipr\u00e9sent qui brouille les donn\u00e9es et les communications afin de les rendre s\u00e9curis\u00e9s et confidentielles face \u00e0 des parties non d\u00e9sir\u00e9es. Seuls les plus grands fournisseurs auraient les ressources n\u00e9cessaires pour cr\u00e9er les portes dissimul\u00e9es de chiffrement requises pour pouvoir filtrer le contenu. Les petites entreprises n&rsquo;ont peut-\u00eatre pas les moyens d&rsquo;utiliser ces&nbsp;m\u00e9thodes, ni de faire face au risque de s\u00e9curit\u00e9 qu&rsquo;elles comporteraient pour leur entreprise et leurs utilisateurs.<\/p>\n\n\n\n<p>Il est ironique de constater qu&rsquo;une l\u00e9gislation si clairement con\u00e7ue pour tirer des ressources financi\u00e8res de certaines des plus grandes entreprises technologiques du monde, afin de soutenir les m\u00e9dias d&rsquo;information au Canada, renforce l&rsquo;avantage \u00e9conomique structurel de ces m\u00eames entreprises. La <em>Loi sur les nouvelles en ligne<\/em> \u00e9rige d&rsquo;importantes barri\u00e8res en rendant inabordable l&rsquo;entr\u00e9e de tout nouveau concurrent sur le march\u00e9, de peur qu&rsquo;il ne se retrouve soudainement en infraction avec la l\u00e9gislation.<\/p>\n\n\n\n<p>La Loi pourrait \u00e9galement rendre Internet moins accessible aux personnes souffrant de handicaps visuels ou autres. Le texte de la Loi n&rsquo;indique pas clairement si le fait de publier une URL sans la transformer en lien cliquable constitue une mise \u00e0 disposition de contenu de nouvelles. Si ce n&rsquo;est pas le cas, les plateformes peuvent permettre la publication d&rsquo;URL qui ne sont pas hyperli\u00e9es, mais cela pourrait d\u00e9savantager les personnes qui utilisent le Web avec des technologies d&rsquo;assistance telles que les lecteurs d&rsquo;\u00e9cran. Par exemple, un lecteur d&rsquo;\u00e9cran devra lire \u00e0 haute voix l&rsquo;URL, qui devra ensuite \u00eatre s\u00e9lectionn\u00e9e, copi\u00e9e et coll\u00e9e pour que l&rsquo;utilisateur puisse acc\u00e9der \u00e0 l&rsquo;URL. Cela pourrait poser des probl\u00e8mes aux personnes souffrant de certains handicaps.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Usage et d\u00e9ploiement sans restriction des technologies d&rsquo;Internet<\/h4>\n\n\n\n<p class=\"has-18-font-size\">Les technologies et les normes d&rsquo;Internet peuvent \u00eatre adopt\u00e9es sans restriction. L&rsquo;infrastructure d&rsquo;Internet est disponible en tant que ressource pour tous ceux qui souhaitent l&rsquo;utiliser de mani\u00e8re responsable et \u00e9quitable. Les technologies existantes peuvent \u00eatre m\u00e9lang\u00e9es et utilis\u00e9es pour cr\u00e9er de nouveaux produits et services qui \u00e9tendent les capacit\u00e9s d&rsquo;Internet.<\/p>\n\n\n\n<p>La <em>Loi sur les nouvelles en ligne<\/em> cr\u00e9e les conditions dans lesquelles au moins certains services novateurs devront obtenir l&rsquo;autorisation d&rsquo;op\u00e9rer, en garantissant qu&rsquo;ils n&rsquo;atteignent pas le seuil de pouvoir de march\u00e9, sous peine d&rsquo;amendes importantes ou d&rsquo;autres co\u00fbts. Le langage et le syst\u00e8me d&rsquo;adressage communs d&rsquo;Internet (normes) nous aident \u00e0 naviguer en ligne, mais ils ne permettent pas de savoir quel contenu est associ\u00e9 \u00e0 nos destinations. Aux fins du d\u00e9ploiement des technologies d&rsquo;Internet, la l\u00e9gislation exige donc des informations sur le contexte dans lequel un URL ou un \u00e9l\u00e9ment HTML est utilis\u00e9, ce que l&rsquo;on appelle en informatique son \u00ab \u00e9tat \u00bb. L&rsquo;architecture des technologies sous-jacentes en question n&rsquo;est pas faite pour v\u00e9hiculer cet \u00e9tat (auto connaissance). L&rsquo;absence d&rsquo;un tel \u00e9tat est intentionnelle dans l&rsquo;architecture car le Web est con\u00e7u comme un protocole sans \u00e9tat. Dans un syst\u00e8me en r\u00e9seau, les protocoles qui doivent maintenir un \u00e9tat sont beaucoup plus co\u00fbteux, car ils n\u00e9cessitent une communication constante entre les points terminaux. En revanche, les protocoles sans \u00e9tat sont peu co\u00fbteux \u00e0 d\u00e9velopper et \u00e0 exploiter. Cette caract\u00e9ristique est essentielle au succ\u00e8s du Web, et par cons\u00e9quent d&rsquo;Internet.<\/p>\n\n\n\n<p>L&rsquo;effet de La loi est d&rsquo;exiger des interm\u00e9diaires disposant d&rsquo;un pouvoir de march\u00e9 qu&rsquo;ils \u00e9tablissent un r\u00e9seau de relations contractuelles bilat\u00e9rales, m\u00eame si dans de nombreux cas, les parties n&rsquo;ont aucune interaction directe entre elles. L&rsquo;absence de restrictions \u00e0 l&rsquo;utilisation et au d\u00e9ploiement propres \u00e0 Internet repose sur l&rsquo;id\u00e9e fondamentale que la simple mise en \u0153uvre des technologies conform\u00e9ment \u00e0 une norme suffit \u00e0 assurer l&rsquo;interop\u00e9rabilit\u00e9 avec Internet tout entier. La Loi remplace cette hypoth\u00e8se par l&rsquo;id\u00e9e que les interm\u00e9diaires de nouvelles num\u00e9rique et les entreprises de nouvelles admissibles doivent tous avoir des contrats les uns avec les autres. Elle inverse les conditions sans permission qui ont fait le succ\u00e8s d&rsquo;Internet en faveur d&rsquo;une vision restrictive dans laquelle la permission de d\u00e9ployer et d&rsquo;interop\u00e9rer est n\u00e9cessaire.<\/p>\n\n\n\n<p>De plus, la Loi limite \u00e9galement l&rsquo;utilisation de technologies de s\u00e9curit\u00e9 comme le chiffrement, qui est crucial pour l&rsquo;innovation d&rsquo;Internet au Canada. Les interm\u00e9diaires disposant d&rsquo;un pouvoir de march\u00e9 qui ne peuvent pas d\u00e9ployer les derni\u00e8res technologies de s\u00e9curit\u00e9 dans leurs propres entreprises et pour leurs utilisateurs seront fortement d\u00e9savantag\u00e9s dans une \u00e9conomie num\u00e9rique mondiale comp\u00e9titive, ce qui compromet les objectifs de la Loi.<\/p>\n\n\n\n<p>L&rsquo;Internet a enrichi la vie des gens pr\u00e9cis\u00e9ment parce que ceux-ci peuvent l&rsquo;utiliser sans l&rsquo;autorisation de tiers. Pourtant, la l\u00e9gislation pr\u00e9voit explicitement le classement et d&rsquo;autres formes de curation algorithmique de contenu. Cela signifie que les consommateurs canadiens de services sur Internet, et les entreprises de nouvelles canadiennes, peuvent \u00eatre exclus des nouvelles inventions. Ce pr\u00e9judice ne s&rsquo;\u00e9tendra pas seulement \u00e0 la consommation ordinaire, grand public, du contenu de nouvelles. Les \u00e9tudiants, les enseignants, les biblioth\u00e9caires, les chercheurs et tous ceux qui d\u00e9pendent du contenu de nouvelles en provenance du Canada seront n\u00e9gativement affect\u00e9s. Le reste d&rsquo;Internet continuera de pouvoir \u00e9tablir des liens vers du contenu sans autorisation, mais l&rsquo;\u00e9tablissement de liens vers du contenu de nouvelles au Canada n\u00e9cessitera une autorisation et des relations contractuelles. Cela signifie que la Loi ne permettra pas \u00e0 Internet de se d\u00e9velopper au Canada comme il le ferait ailleurs.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">D\u00e9veloppement, gestion et gouvernance collaboratifs<\/h4>\n\n\n\n<p class=\"has-18-font-size\">Les technologies et les normes d&rsquo;Internet sont d\u00e9velopp\u00e9es, g\u00e9r\u00e9es et gouvern\u00e9es de mani\u00e8re ouverte et collaborative. Cette collaboration ouverte s&rsquo;\u00e9tend \u00e0 la construction et au fonctionnement d&rsquo;Internet et des services construits sur celui-ci.Le processus de d\u00e9veloppement et de maintenance repose sur la transparence et le consensus, et a pour objectif l&rsquo;optimisation des infrastructures et des services au profit des utilisateurs de ces technologies.<\/p>\n\n\n\n<p>La <em>Loi sur les nouvelles en ligne<\/em> imposerait des r\u00e8gles r\u00e9gissant le fonctionnement de tous les services sur Internet susceptibles d&rsquo;\u00eatre utilis\u00e9s par les Canadiens qui sont expos\u00e9s au contenu des nouvelles canadiennes par le biais d&rsquo;un service quelconque. Cette relation contractuelle obligatoire n&rsquo;a pas \u00e9t\u00e9&nbsp;d\u00e9velopp\u00e9e de mani\u00e8re ouverte et collaborative, et est en contradiction avec la conception m\u00eame d&rsquo;Internet et du Web. De plus, \u00e0 mesure que les normes Internet mondiales \u00e9voluent, les utilisateurs canadiens risquent d&rsquo;\u00eatre mis \u00e0 l&rsquo;\u00e9cart, car la mise en \u0153uvre de la Loi peut limiter l&rsquo;utilisation des am\u00e9liorations apport\u00e9es \u00e0 ces normes.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Accessibilit\u00e9 sans restriction<\/h4>\n\n\n\n<p class=\"has-18-font-size\">Les utilisateurs d&rsquo;Internet ont acc\u00e8s \u00e0 toutes les ressources et technologies mises \u00e0 disposition sur Internet et sont en mesure de mettre eux-m\u00eames des ressources \u00e0 disposition, contribuant ainsi au r\u00f4le d&rsquo;Internet en tant que moyen mondial de production de connaissances. Une fois qu&rsquo;une ressource a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 disposition d&rsquo;une mani\u00e8re ou d&rsquo;une autre par son propri\u00e9taire, il n&rsquo;y a pas de blocage de l&rsquo;utilisation et de l&rsquo;acc\u00e8s \u00e0 cette ressource par des tiers.<\/p>\n\n\n\n<p>La <em>Loi sur les nouvelles en ligne<\/em> n&rsquo;exige pas directement le blocage de l&rsquo;utilisation ou de l&rsquo;acc\u00e8s \u00e0 toute ressource mise \u00e0 disposition sur Internet. Cependant, elle incite fortement les plateformes \u00e0 restreindre l&rsquo;acc\u00e8s des utilisateurs canadiens \u00e0 des contenus et des ressources qui sont autrement disponibles ailleurs. Cela entrave le r\u00f4le d&rsquo;Internet en tant que moyen de diffusion mondiale des connaissances. En vertu de la Loi, il est peu probable que les utilisateurs de plateformes susceptibles d&rsquo;\u00eatre des interm\u00e9diaires disposant d&rsquo;un pouvoir de march\u00e9 sachent s&rsquo;ils sont en mesure de mettre eux-m\u00eames des ressources \u00e0 disposition, car la disponibilit\u00e9 de la ressource serait conditionn\u00e9e par les relations contractuelles entre l&rsquo;op\u00e9rateur de l&rsquo;interm\u00e9diaire de contenu de nouvelles et le fournisseur de l&rsquo;entreprise de nouvelles. De plus, il n&rsquo;y a aucune raison de supposer que chaque entreprise de nouvelles admissible fera partie de l&rsquo;ensemble des relations contractuelles d&rsquo;un interm\u00e9diaire disposant d&rsquo;un pouvoir de march\u00e9 donn\u00e9. Cela signifie que les utilisateurs ne sauront pas s&rsquo;ils peuvent mettre des ressources \u00e0 disposition.<\/p>\n\n\n\n<p>La Loi entrave \u00e9galement l&rsquo;accessibilit\u00e9 en limitant la capacit\u00e9 des interm\u00e9diaires disposant d&rsquo;un pouvoir de march\u00e9 \u00e0 utiliser un chiffrement fort. De nombreux utilisateurs comptent sur la s\u00e9curit\u00e9 du chiffrement, en particulier le chiffrement de bout en bout, pour partager, communiquer et acc\u00e9der \u00e0 des ressources en ligne pour leur s\u00e9curit\u00e9 personnelle. Cela inclut les journalistes, les victimes de violence domestique, les communaut\u00e9s LGBTQ+, etc. De nombreux utilisateurs ne seraient pas en mesure d&rsquo;utiliser ces services sans la confidentialit\u00e9 garantie par un chiffrement fort.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es des informations, des appareils et des applications<\/h4>\n\n\n\n<p class=\"has-18-font-size\">La confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es, g\u00e9n\u00e9ralement obtenue \u00e0 l&rsquo;aide d&rsquo;outils tels que le chiffrement, permet aux utilisateurs finaux d&rsquo;envoyer des informations sensibles sur Internet de sorte que ceux qui pratiquent l&rsquo;\u00e9coute secr\u00e8te et les pirates ne puissent pas voir le contenu ou savoir qui communique. Permettre le transfert d&rsquo;informations sensibles contribue \u00e0 cr\u00e9er un Internet s\u00e9curis\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Bien qu&rsquo;elle ne vise pas ouvertement la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es, la <em>Loi sur les nouvelles en ligne<\/em> aurait probablement des effets n\u00e9fastes sur la disponibilit\u00e9 de la communication s\u00e9curis\u00e9e au Canada. Parce qu&rsquo;elle rend toute plateforme susceptible d&rsquo;\u00eatre un interm\u00e9diaire disposant d&rsquo;un pouvoir de march\u00e9 tenu de faire des paiements, et qu&rsquo;elle doit avoir la capacit\u00e9 de d\u00e9terminer quand effectuer ces paiements, ces interm\u00e9diaires seront incit\u00e9s \u00e0 porter atteinte \u00e0 la confidentialit\u00e9. Dans le cas des communications chiffr\u00e9es de bout en bout, il serait impossible pour un fournisseur de services de visualiser le contenu de la communication d&rsquo;un utilisateur pour d\u00e9terminer ces paiements sans porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la vie priv\u00e9e de chaque utilisateur. Le texte de la Loi ne pr\u00e9cise pas combien de participants \u00e0 une discussion de groupe constitueraient l&rsquo;acte de rendre disponible le contenu de nouvelles, ce qui est important car certains services de communication chiffr\u00e9e de bout en bout peuvent r\u00e9unir plus de mille utilisateurs dans une seule conversation. De plus, en raison de la capacit\u00e9 des personnes \u00e0 automatiser la distribution d&rsquo;informations sur Internet, le simple fait de rendre un contenu de nouvelles disponible entre deux personnes pourrait facilement aboutir \u00e0 une copie effective du m\u00eame contenu de nouvelles (ou des URL qui se connectent \u00e0 ce contenu) envoy\u00e9e rapidement \u00e0 un tr\u00e8s large public.<\/p>\n\n\n\n<p>En raison du danger de responsabilit\u00e9 financi\u00e8re, les plateformes sur Internet qui fournissent des services aux Canadiens, et qui pourraient donc devenir des interm\u00e9diaires disposant d&rsquo;un pouvoir de march\u00e9, seront incit\u00e9es \u00e0 emp\u00eacher les canaux v\u00e9ritablement confidentiels. Par cons\u00e9quent, les plateformes peuvent choisir d&rsquo;\u00e9viter d&rsquo;utiliser les technologies de chiffrement de bout en bout, qui sont essentielles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es en ligne, afin de pouvoir surveiller les communications et de r\u00e9duire leur responsabilit\u00e9 potentielle en mati\u00e8re d&rsquo;amendes ou leur besoin de n\u00e9gocier avec les entreprises de nouvelles admissibles. Le manque de confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es qui en r\u00e9sulterait constituerait un risque important pour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 des personnes et des entreprises au Canada.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Int\u00e9grit\u00e9 des informations, des applications et des services<\/h4>\n\n\n\n<p>La <em>Loi sur les nouvelles en ligne<\/em> ne pr\u00e9cise pas si une plateforme agit comme un interm\u00e9diaire de nouvelles num\u00e9rique lorsqu&rsquo;elle fournit des liens qui ne renvoient pas \u00e0 un contenu de nouvelles r\u00e9el, mais \u00e0 un service de redirection tel qu&rsquo;un raccourcisseur d&rsquo;URL. Certains interm\u00e9diaires de nouvelles num\u00e9riques exploitent leurs propres raccourcisseurs d&rsquo;URL. Dans ce cas, il est clair qu&rsquo;ils conservent la responsabilit\u00e9 de la Loi. Mais dans d&rsquo;autres cas, les interm\u00e9diaires n&rsquo;exploitent pas le raccourcisseur d&rsquo;URL. Dans ce cas, il n&rsquo;est pas clair si l&rsquo;op\u00e9rateur de la plateforme ou l&rsquo;op\u00e9rateur du raccourcisseur d&rsquo;URL (ou les deux) est l&rsquo;interm\u00e9diaire de nouvelles num\u00e9riques. (Il est encore moins \u00e9vident qu&rsquo;ils soient \u00e9galement un interm\u00e9diaire disposant d&rsquo;un pouvoir de march\u00e9). Si la plateforme n&rsquo;agit pas en tant qu&rsquo;interm\u00e9diaire de nouvelles num\u00e9riques dans de tels cas, elle aura int\u00e9r\u00eat \u00e0 encourager ses utilisateurs \u00e0 publier des URL trait\u00e9s par des raccourcisseurs.<\/p>\n\n\n\n<p>L&rsquo;un des probl\u00e8mes des raccourcisseurs de liens est qu&rsquo;ils sont obscurs. Il est difficile de savoir, en regardant un tel lien, s&rsquo;il renvoie \u00e0 la ressource particuli\u00e8re souhait\u00e9e. (Il n&rsquo;y a aucune garantie qu&rsquo;un URL m\u00e8ne \u00e0 la ressource \u00e0 laquelle un utilisateur peut s&rsquo;attendre, mais les raccourcisseurs de liens aggravent ce probl\u00e8me). Si les raccourcisseurs de liens deviennent omnipr\u00e9sents sur les plateformes en ligne dans le cadre d&rsquo;un m\u00e9canisme visant \u00e0 \u00e9viter les co\u00fbts engendr\u00e9s par cette loi, il est probable que des personnes mal intentionn\u00e9es exploiteront l&rsquo;obscurit\u00e9 de ces URL pour commettre des fraudes, des vols d&rsquo;identit\u00e9 et d&rsquo;autres actes malveillants.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Robustesse, r\u00e9silience et disponibilit\u00e9<\/h4>\n\n\n\n<p class=\"has-18-font-size\">L&rsquo;Internet est robuste lorsque la technologie et les processus mis en \u0153uvre permettent de fournir les services tels que promis. Par exemple, si la disponibilit\u00e9 d&rsquo;un service Internet est impr\u00e9visible, les utilisateurs le consid\u00e9reront comme peu fiable. Cela peut r\u00e9duire la confiance non seulement dans un seul service, mais aussi dans Internet lui-m\u00eame. La r\u00e9silience est li\u00e9e \u00e0 la fiabilit\u00e9 : un internet r\u00e9silient maintient un niveau de service acceptable, m\u00eame en cas d&rsquo;erreurs, de comportements malveillants et d&rsquo;autres d\u00e9fis \u00e0 son fonctionnement normal.<\/p>\n\n\n\n<p>La <em>Loi sur les nouvelles en ligne<\/em> rend le statut d&rsquo;une plateforme donn\u00e9e modifiable avec le temps, en fonction du succ\u00e8s du march\u00e9 et des d\u00e9cisions du CRTC. En vertu de la Loi, les interm\u00e9diaires disposant d&rsquo;un pouvoir de march\u00e9 doivent conclure des accords avec les entreprises de nouvelles s&rsquo;ils souhaitent mettre \u00e0 disposition (ou permettre \u00e0 d&rsquo;autres de mettre \u00e0 disposition) le contenu de nouvelles d&rsquo;une entreprise de nouvelles donn\u00e9e. Cela signifie que pour les utilisateurs de divers services en ligne, le partage de certains types de contenu en ligne (par exemple, les URL de contenus de nouvelles) deviendra impr\u00e9visible. La plateforme P peut avoir un accord avec l&rsquo;entreprise de nouvelles NB un jour, puis d\u00e9terminer que cet accord ne vaut pas la valeur que la plateforme en retire. Ainsi, P pourrait choisir de mettre fin \u00e0 l&rsquo;accord plus tard. Un utilisateur de P serait en mesure de partager des nouvelles provenant de NB par le biais de la plateforme un jour, et serait emp\u00each\u00e9 de le faire le jour suivant. Pour les utilisateurs, il s&rsquo;agit d&rsquo;un service peu fiable et impr\u00e9visible, ce qui, en fin de compte, mine la fiabilit\u00e9 d&rsquo;Internet.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Responsabilit\u00e9<\/h4>\n\n\n\n<p class=\"has-18-font-size\">La responsabilit\u00e9 sur Internet donne aux utilisateurs l&rsquo;assurance que les organisations et les institutions avec lesquelles ils interagissent agissent directement ou indirectement de mani\u00e8re transparente et \u00e9quitable. Dans un Internet responsable, les entit\u00e9s, les services et les informations peuvent \u00eatre identifi\u00e9s et les organisations impliqu\u00e9es seront tenues responsables de leurs actions.<\/p>\n\n\n\n<p>La <em>Loi sur les nouvelles en ligne<\/em> nuit \u00e0 la responsabilit\u00e9 en donnant au CRTC le pouvoir pratiquement arbitraire de restreindre la capacit\u00e9 des particuliers et des entreprises \u00e0 utiliser des localisateurs de ressources uniforme (URL). Elle le fait de deux mani\u00e8res importantes.<\/p>\n\n\n\n<p>La premi\u00e8re concerne le r\u00f4le du CRTC dans l&rsquo;application des r\u00e8gles relatives aux nouvelles num\u00e9riques et aux interm\u00e9diaires disposant d&rsquo;un pouvoir de march\u00e9. \u00c0 l&rsquo;exception des services de messagerie priv\u00e9e, la d\u00e9finition de l&rsquo;interm\u00e9diaire de nouvelles num\u00e9riques semble englober tous les services en ligne, y compris le commerce \u00e9lectronique, les forums de discussion publics et les services \u00e9ducatifs. Et bien que la loi cherche \u00e0 limiter les interm\u00e9diaires de nouvelles num\u00e9riques qui sont assujettis aux obligations concernant les interm\u00e9diaires disposant d&rsquo;un pouvoir de march\u00e9, ces crit\u00e8res ne sont pas clairs. Par exemple, la loi d\u00e9crit les interm\u00e9diaires de nouvelles num\u00e9riques admissibles comme ceux pour lesquels il existe un \u00ab d\u00e9s\u00e9quilibre significatif du pouvoir de n\u00e9gociation \u00bb, qui doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9 en fonction de la taille de l&rsquo;interm\u00e9diaire, si le march\u00e9 dans lequel il op\u00e8re offre un \u00ab avantage strat\u00e9gique sur les entreprises de nouvelles \u00bb et si l&rsquo;interm\u00e9diaire \u00ab occupe une position de premier plan sur le march\u00e9 \u00bb. Chacune d&rsquo;entre elles est d\u00e9pourvue de signification claire, ce qui donne au CRTC des pouvoirs d&rsquo;interpr\u00e9tation \u00e9tendus. Dans cette optique, la loi impose \u00e9galement un \u00ab devoir de notification \u00bb, en vertu duquel un interm\u00e9diaire de nouvelles num\u00e9riques qui remplit les crit\u00e8res doit en informer la Commission. Malheureusement, tous les sites Web dans le monde qui acceptent tout envoi de la part des utilisateurs et qui sont ensuite affich\u00e9s \u00e0 d&rsquo;autres utilisateurs semblent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des interm\u00e9diaires de nouvelles num\u00e9riques en vertu de la Loi. L&rsquo;identification des interm\u00e9diaires disposant d&rsquo;un pouvoir de march\u00e9 qui en r\u00e9sulte risque d&rsquo;\u00eatre incompl\u00e8te et potentiellement d\u00e9routante tant pour les fournisseurs que les utilisateurs.<\/p>\n\n\n\n<p>Deuxi\u00e8mement, la Loi autorise le CRTC \u00e0 d\u00e9signer les entreprises de nouvelles admissibles. Comme le stipule la Loi, les entreprises de nouvelles sont admissibles si elles produisent \u00ab un contenu d&rsquo;int\u00e9r\u00eat public principalement ax\u00e9 sur des questions d&rsquo;int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00bb, si elles emploient deux journalistes ou plus au Canada et si elles produisent \u00ab un contenu de nouvelles qui n&rsquo;est pas principalement ax\u00e9 sur un sujet particulier, comme des nouvelles propres \u00e0 une industrie, des sports, des loisirs, des arts, un style de vie ou le divertissement \u00bb. Encore une fois, ces crit\u00e8res sont vagues et donneraient une autorit\u00e9 sans pr\u00e9c\u00e9dent au CRTC pour d\u00e9finir des concepts tels que les nouvelles \u00ab d&rsquo;int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00bb, \u00ab un style de vie et le divertissement \u00bb, etc. De plus, ces crit\u00e8res excluraient un grand nombre d&rsquo;entreprises de nouvelles (par exemple, les nouvelles industrielles ou les journalistes ind\u00e9pendants) au profit des grandes soci\u00e9t\u00e9s de nouvelles. En fin de compte, la Loi semble tr\u00e8s susceptible de favoriser les grandes entreprises de nouvelles au d\u00e9triment des fournisseurs de nouvelles plus petits et plus sp\u00e9cialis\u00e9s, ce qui risque de r\u00e9duire la diversit\u00e9 et la comp\u00e9titivit\u00e9 des sources de nouvelles canadiennes.<\/p>\n\n\n\n<p>L&rsquo;impact de la d\u00e9l\u00e9gation d&rsquo;un pouvoir sans pr\u00e9c\u00e9dent au CRTC pour contr\u00f4ler la fa\u00e7on dont les personnes et les entreprises peuvent utiliser Internet entravera les objectifs ambitieux d&rsquo;une ressource ouverte, connect\u00e9e \u00e0 l&rsquo;\u00e9chelle mondiale, s\u00e9curis\u00e9e et digne de confiance pour tous. Cela conduira \u00e9galement \u00e0 des exp\u00e9riences fragment\u00e9es d&rsquo;Internet pour les personnes et les entreprises au Canada. Ainsi, la Loi emp\u00eachera le CRTC d&rsquo;agir de mani\u00e8re \u00e9quitable et transparente en ce qui concerne Internet et ses utilisateurs au Canada.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Confidentialit\u00e9<\/h4>\n\n\n\n<p class=\"has-18-font-size\">Le respect de la vie priv\u00e9e sur Internet est la capacit\u00e9 des individus et des groupes \u00e0 comprendre et \u00e0 contr\u00f4ler quelles informations les concernant sont collect\u00e9es et comment, et \u00e0 contr\u00f4ler la mani\u00e8re dont elles sont utilis\u00e9es et partag\u00e9es. Le respect de la vie priv\u00e9e comprend souvent des aspects d&rsquo;anonymat, en supprimant les liens entre les donn\u00e9es, les dispositifs et les sessions de communication et l&rsquo;identit\u00e9 des personnes auxquelles ils se rapportent.<\/p>\n\n\n\n<p>La <em>Loi sur les nouvelles en ligne<\/em> exige que les interm\u00e9diaires de nouvelles num\u00e9riques soient tenus responsables du contenu de nouvelles sur leurs plateformes. Cela signifie que les op\u00e9rateurs de ces plateformes examineraient toute publication d&rsquo;un utilisateur qui pourrait constituer une mise \u00e0 disposition de contenu de nouvelles. Pour les communications chiffr\u00e9es de bout en bout, cela est impossible sans porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la vie priv\u00e9e de chaque utilisateur.<\/p>\n\n\n\n<p>La Loi ne pr\u00e9cise pas si des discussions priv\u00e9es entre un groupe de personnes constituent une mise \u00e0 disposition de contenu de nouvelles. Cependant, on peut supposer qu&rsquo;il existe un certain nombre de participants \u00e0 une telle discussion qui pourrait transformer le groupe priv\u00e9 en groupe public. Aucun seuil n&rsquo;est d\u00e9fini. Il est presque certain que les plateformes ne seraient pas dispos\u00e9es \u00e0 prendre le risque que ces groupes de discussion puissent cr\u00e9er des obligations financi\u00e8res. Par cons\u00e9quent, l&rsquo;utilisation de technologies de protection de la vie priv\u00e9e, comme le chiffrement fort pour les groupes de discussion, peut \u00eatre entrav\u00e9e ou rendue impossible au Canada.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">R\u00e9sum\u00e9 et conclusions<\/h3>\n\n\n\n<p>La <em>Loi sur les nouvelles en ligne<\/em> a l&rsquo;ambitieux objectif de fournir un soutien financier aux entreprises de nouvelles qui n&rsquo;ont pas r\u00e9ussi \u00e0 faire concurrence aux grandes plateformes en ligne en termes de revenus. Il est clair que l&rsquo;objectif de la l\u00e9gislation est de modifier l&rsquo;\u00e9quilibre du pouvoir de march\u00e9. Malheureusement, pour ce faire, la Loi impose au fonctionnement d&rsquo;Internet des caract\u00e9ristiques qui sont \u00e9trang\u00e8res \u00e0 sa conception fondamentale. L&rsquo;Internet est con\u00e7u pour \u00eatre ouvert, connect\u00e9 \u00e0 l&rsquo;\u00e9chelle mondiale, s\u00e9curis\u00e9 et digne de confiance. En raison des m\u00e9canismes pr\u00e9vus par la Loi, elle n&rsquo;est pas compatible avec la conception fondamentale d&rsquo;Internet. Au lieu de cela, la Loi envisage un Internet qui n&rsquo;est pas ouvert, mais ferm\u00e9 \u00e0 l&rsquo;innovation. Elle envisage un Internet qui n&rsquo;est pas connect\u00e9 au niveau&nbsp;mondial, mais o\u00f9 certaines connexions sont entrav\u00e9es ou emp\u00each\u00e9es. Elle n&rsquo;offre pas la s\u00e9curit\u00e9, mais un avenir caract\u00e9ris\u00e9 par des incitations \u00e0 r\u00e9duire la s\u00e9curit\u00e9 du contenu pour permettre son inspection. Et elle offre non pas un Internet fiable, mais un Internet dont les gens ne sont pas certains si celui-ci agira de la m\u00eame mani\u00e8re d&rsquo;un jour \u00e0 l&rsquo;autre.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-accent-purple-color has-text-color\"><strong>La <em>Loi sur les nouvelles en ligne<\/em> sera n\u00e9faste pour Internet.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>De plus, les dommages caus\u00e9s \u00e0 Internet par la <em>Loi sur les nouvelles en ligne<\/em> contribuera \u00e0 la fragmentation, offrant aux personnes et aux entreprises au Canada une utilisation et une exp\u00e9rience Internet diff\u00e9rentes de celles du reste du monde. \u00c0 son tour, elle r\u00e9duira la s\u00e9curit\u00e9 des Canadiens, \u00e9touffera l&rsquo;innovation en ligne et entravera la croissance et l&rsquo;interop\u00e9rabilit\u00e9 de l&rsquo;\u00e9conomie num\u00e9rique en plein essor au Canada.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>D\u00e9couvrez comment la loi canadienne sur les nouvelles en ligne contribue \u00e0 la fragmentation en minant le cryptage et en brisant les relations et les exp\u00e9riences des personnes au Canada \u00e0 partir d&rsquo;un Internet ouvert, connect\u00e9 \u00e0 l&rsquo;\u00e9chelle mondiale, s\u00e9curis\u00e9 et digne de confiance.<\/p>\n","protected":false},"author":1720,"featured_media":0,"template":"","categories":[4903,4909],"tags":[6058,6057,5834],"region_news_regions":[142],"content_category":[6105],"ppma_author":[5657],"class_list":["post-188571","resources","type-resources","status-publish","hentry","category-le-mode-de-fonctionnement-du-reseau-internet","category-renforcer-internet","tag-fragmentation-fr-2","tag-internet-fragmentation","tag-presentations-de-limpact-sur-internet","region_news_regions-amerique-du-nord","resource_types-resource","content_category-resources-type"],"acf":[],"uagb_featured_image_src":{"full":false,"thumbnail":false,"medium":false,"medium_large":false,"large":false,"1536x1536":false,"2048x2048":false,"post-thumbnail":false,"square":false,"gform-image-choice-sm":false,"gform-image-choice-md":false,"gform-image-choice-lg":false},"uagb_author_info":{"display_name":"Jelena Mirkovic","author_link":"https:\/\/www.internetsociety.org\/fr\/author\/"},"uagb_comment_info":0,"uagb_excerpt":"D\u00e9couvrez comment la loi canadienne sur les nouvelles en ligne contribue \u00e0 la fragmentation en minant le cryptage et en brisant les relations et les exp\u00e9riences des personnes au Canada \u00e0 partir d'un Internet ouvert, connect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelle mondiale, s\u00e9curis\u00e9 et digne de confiance.","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.internetsociety.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/resources\/188571","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.internetsociety.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/resources"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.internetsociety.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/resources"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.internetsociety.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1720"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.internetsociety.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=188571"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.internetsociety.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=188571"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.internetsociety.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=188571"},{"taxonomy":"region_news_regions","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.internetsociety.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/region_news_regions?post=188571"},{"taxonomy":"content_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.internetsociety.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/content_category?post=188571"},{"taxonomy":"author","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.internetsociety.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/ppma_author?post=188571"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}