{"id":124468,"date":"2020-09-30T18:44:37","date_gmt":"2020-09-30T18:44:37","guid":{"rendered":"https:\/\/www.internetsociety.org\/?post_type=resources&#038;p=124468"},"modified":"2025-06-24T17:08:24","modified_gmt":"2025-06-24T17:08:24","slug":"cas-dutilisation-sur-le-mode-de-fonctionnement-du-reseau-internet-localisation-des-donnees","status":"publish","type":"resources","link":"https:\/\/www.internetsociety.org\/fr\/resources\/doc\/2020\/internet-impact-assessment-toolkit\/use-case-data-localization\/","title":{"rendered":"Cas d&rsquo;utilisation sur le Mode de fonctionnement du r\u00e9seau Internet: Localisation des donn\u00e9es"},"content":{"rendered":"<p>Ce cas d&rsquo;utilisation analyse l&rsquo;effet que des politiques gouvernementales relatives \u00e0 la localisation des donn\u00e9es sont susceptibles d&rsquo;avoir sur le mode de fonctionnement du r\u00e9seau Internet. Pour comprendre comment de telles politiques pourraient nuire \u00e0 l&rsquo;ensemble des avantages qu&rsquo;offre Internet, notamment en termes d&rsquo;innovation et de croissance \u00e9conomique, nous les analysons \u00e0 travers le prisme des propri\u00e9t\u00e9s essentielles d&rsquo;Internet.<\/p>\n<h3>Qu&rsquo;est-ce que la localisation forc\u00e9e des donn\u00e9es\u00a0?<\/h3>\n<p>Le terme \u00ab\u00a0localisation forc\u00e9e des donn\u00e9es\u00a0\u00bb fait r\u00e9f\u00e9rence aux exigences gouvernementales relatives au contr\u00f4le du stockage et des flux de donn\u00e9es, et visant \u00e0 conserver celles-ci au sein d&rsquo;une juridiction sp\u00e9cifique. Les lois sur la localisation des donn\u00e9es, parfois appel\u00e9es \u00ab\u00a0r\u00e9sidence des donn\u00e9es\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0souverainet\u00e9 sur les donn\u00e9es\u00a0\u00bb, visent g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 conserver les donn\u00e9es personnelles ou les donn\u00e9es sur des transactions financi\u00e8res au sein d&rsquo;un pays, o\u00f9 elles sont soumises \u00e0 la r\u00e9glementation locale et peuvent \u00eatre consult\u00e9es. Les mesures de localisation forc\u00e9e des donn\u00e9es vont d&rsquo;une simple obligation de conserver physiquement les donn\u00e9es dans leur pays d&rsquo;origine \u00e0 une restriction, ou m\u00eame une interdiction, de les transf\u00e9rer vers d&rsquo;autres pays. Que signifie la localisation forc\u00e9e des donn\u00e9es pour les propri\u00e9t\u00e9s essentielles d&rsquo;Internet, et que pourrait-il se passer si d&rsquo;autres pays imposaient des restrictions en ce sens\u00a0?<\/p>\n<h3>Tendances actuelles<\/h3>\n<p>Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, l&rsquo;Inde, l&rsquo;Indon\u00e9sie et le Vietnam ont adopt\u00e9 ou envisag\u00e9 d&rsquo;adopter des lois exigeant que les donn\u00e9es personnelles ou commerciales soient conserv\u00e9es au sein des fronti\u00e8res nationales et ne soient pas trait\u00e9es dans d&rsquo;autres pays.<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\"><sup>[1]<\/sup><\/a> M\u00eame si la Loi sur la protection des donn\u00e9es personnelles de 2019 en Inde a fini par abandonner les mesures visant \u00e0 conserver l&rsquo;int\u00e9gralit\u00e9 du traitement des donn\u00e9es sur le territoire indien, elle oblige toujours \u00e0 localiser un ensemble non d\u00e9fini de \u00ab\u00a0donn\u00e9es personnelles critiques\u00a0\u00bb.<br \/>\nL&rsquo;Indon\u00e9sie dispose de mesures sur l&rsquo;obligation de localiser des donn\u00e9es depuis 2012, m\u00eame si celles-ci ont \u00e9t\u00e9 quelque peu assouplies en 2019. La Loi sur la cybers\u00e9curit\u00e9 de 2019 au Vietnam exigeait \u00e0 l&rsquo;origine que toutes les soci\u00e9t\u00e9s de service sur Internet non \u00e9tablies au Vietnam et traitant des donn\u00e9es personnelles vietnamiennes cr\u00e9ent une pr\u00e9sence physique dans le pays, mais cette exigence est devenue plus sp\u00e9cifique dans la l\u00e9gislation ult\u00e9rieure.<\/p>\n<p>Mais, si certains pays ont envisag\u00e9 (avant de se r\u00e9tracter partiellement) de contraindre les entreprises \u00e0 conserver les donn\u00e9es personnelles et commerciales au sein de leurs fronti\u00e8res<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\"><sup>[2]<\/sup><\/a>, il n&rsquo;en reste pas moins vrai que, \u00ab\u00a0au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, plus de soixante-dix pays ont adopt\u00e9 de nouvelles lois ou modifi\u00e9 des lois existantes sur la confidentialit\u00e9 comprenant une forme de localisation des donn\u00e9es\u00a0\u00bb.<a href=\"#_ftn3\" name=\"_ftnref3\">[3]<\/a><\/p>\n<p>De r\u00e9centes lois en Russie et en Chine interdisent aux entreprises d&rsquo;envoyer les donn\u00e9es personnelles des citoyens en dehors de ces pays. Une loi russe de 2019 impose des amendes aux entreprises et aux employ\u00e9s ne se conformant pas \u00e0 la loi nationale de 2015 relative \u00e0 la localisation des donn\u00e9es (ce qui a donn\u00e9 lieu au blocage du site Internet LinkedIn en Russie). La loi chinoise de 2017 sur la cybers\u00e9curit\u00e9 exige que les op\u00e9rateurs d&rsquo;infrastructures essentielles et de r\u00e9seaux conservent les \u00ab\u00a0donn\u00e9es importantes\u00a0\u00bb, \u00e0 la fois personnelles et commerciales, en Chine, ou se soumettent \u00e0 une \u00ab\u00a0\u00e9valuation de s\u00e9curit\u00e9\u00a0\u00bb rigoureuse et tr\u00e8s exhaustive pour demander le droit d&rsquo;exporter ces donn\u00e9es. Ces lois ont entra\u00een\u00e9 une augmentation des charges et des risques pour les entreprises, ce qui a r\u00e9duit la disponibilit\u00e9 de services \u00e0 valeur ajout\u00e9e. De nombreuses entreprises ont purement et simplement abandonn\u00e9 ces march\u00e9s.<\/p>\n<p>Les mesures de localisation des donn\u00e9es se concentrent g\u00e9n\u00e9ralement sur les donn\u00e9es personnelles et commerciales et visent donc principalement les entreprises qui traitent des donn\u00e9es de ce type, comme les entreprises s&rsquo;adressant directement aux consommateurs, les banques et les plateformes technologiques g\u00e9rant majoritairement des donn\u00e9es de tiers.<\/p>\n<p>Les politiques actuelles ciblent \u00e9galement les donn\u00e9es \u00ab\u00a0au repos\u00a0\u00bb, celles qui ne sont pas en cours de transit d&rsquo;un appareil \u00e0 un autre ou d&rsquo;un r\u00e9seau \u00e0 un autre, telles que les donn\u00e9es conserv\u00e9es sur un disque dur, un ordinateur portable, ou archiv\u00e9es\/stock\u00e9es d&rsquo;autres fa\u00e7ons. Elles ne ciblent donc pas les services d&rsquo;infrastructure d&rsquo;Internet qui transportent ces donn\u00e9es sans en conna\u00eetre le contenu. Les lois actuelles, si elles repr\u00e9sentent diff\u00e9rents extr\u00eames, ont toutes tendance \u00e0 confiner les donn\u00e9es de ce type au sein des fronti\u00e8res nationales, en reflet de r\u00e9alit\u00e9s g\u00e9opolitiques plus vastes. Tandis que des \u00c9tats adoptent des approches plus nationalistes et bas\u00e9es sur la souverainet\u00e9 qui remettent en question la mondialisation et la coop\u00e9ration internationales<a href=\"#_ftn4\" name=\"_ftnref4\">[4]<\/a>, la localisation des donn\u00e9es devient un outil puissant qui permet aux acteurs \u00e9tatiques de cr\u00e9er des \u00ab\u00a0fronti\u00e8res num\u00e9riques\u00a0\u00bb sur Internet.<a href=\"#_ftn5\" name=\"_ftnref5\">[5]<\/a> Cette tendance comprend par exemple GAIA-X, le r\u00e9cent projet d&rsquo;architecture f\u00e9d\u00e9r\u00e9e pour le cloud europ\u00e9en qui se concentre sur la notion de \u00ab\u00a0souverainet\u00e9 des donn\u00e9es\u00a0\u00bb<a href=\"#_ftn6\" name=\"_ftnref6\">[6]<\/a>. De plus, Brun\u00e9i, la Chine, l&rsquo;Indon\u00e9sie, le Nig\u00e9ria et la Russie disposent tous de l\u00e9gislations strictes sur la localisation des donn\u00e9es, qui exigent notamment le stockage sur des serveurs situ\u00e9s dans ces pays.<a href=\"#_ftn7\" name=\"_ftnref7\">[7]<\/a><\/p>\n<p>Mais il existe d\u00e9j\u00e0 des exemples de pays qui imposent des mesures encore plus radicales sur la localisation des donn\u00e9es, notamment pour les donn\u00e9es \u00ab\u00a0en transit\u00a0\u00bb. Par exemple, la Russie et la Chine pr\u00e9voient d&rsquo;adopter des mesures visant \u00e0 centraliser, contr\u00f4ler et restreindre les services d&rsquo;infrastructure d&rsquo;Internet, ce qui entra\u00eenerait une fragmentation d&rsquo;Internet \u00e0 tous les niveaux (r\u00e9f. \u00e0 la loi \u00ab\u00a0Souverainet\u00e9 sur Internet\u00a0\u00bb russe et \u00e0 l&rsquo;article 29 du \u00ab\u00a0Projet de mesure pour la gestion de la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es\u00a0\u00bb chinois de 2020).<\/p>\n<p>Si une telle tendance \u00e0 la localisation des donn\u00e9es se poursuivait, elle augmenterait les goulots d&rsquo;\u00e9tranglement et amoindrirait la r\u00e9silience d&rsquo;un r\u00e9seau r\u00e9am\u00e9nag\u00e9 pour correspondre aux fronti\u00e8res nationales et aux performances non optimales. Les entreprises devraient r\u00e9duire leurs choix et leurs capacit\u00e9s, et les op\u00e9rateurs de r\u00e9seaux pourraient \u00eatre contraints de recourir \u00e0 des modes de routage on\u00e9reux et moins r\u00e9silients. La cybers\u00e9curit\u00e9 pourrait en p\u00e2tir, car les organisations seraient moins en mesure de conserver des donn\u00e9es hors des fronti\u00e8res afin d&rsquo;am\u00e9liorer la fiabilit\u00e9 et d&rsquo;att\u00e9nuer une grande vari\u00e9t\u00e9 de risques, notamment en cas de cyberattaques et de catastrophes naturelles.<\/p>\n<p>Les pays cherchant \u00e0 contraindre la localisation des donn\u00e9es nuiront \u00e0 l&rsquo;ouverture et \u00e0 l&rsquo;accessibilit\u00e9 de l&rsquo;Internet mondial. Les donn\u00e9es ne pourront plus circuler sans interruption en se basant sur l&rsquo;efficacit\u00e9 du r\u00e9seau, car des dispositifs sp\u00e9ciaux devront \u00eatre mis en \u0153uvre pour que les donn\u00e9es restent confin\u00e9es \u00e0 une juridiction. Il en r\u00e9sultera une augmentation des barri\u00e8res d&rsquo;entr\u00e9e, au d\u00e9triment des utilisateurs, des entreprises et des gouvernements cherchant \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 Internet. Pour finir, la localisation forc\u00e9e des donn\u00e9es fera qu&rsquo;Internet perdra en r\u00e9silience, en utilit\u00e9 et en internationalit\u00e9, et deviendra plus on\u00e9reux.<\/p>\n<h3>Quelles propri\u00e9t\u00e9s essentielles sont impact\u00e9es par la localisation forc\u00e9e des donn\u00e9es\u00a0?<\/h3>\n<h4>Propri\u00e9t\u00e9 essentielle n\u00b0 1\u00a0: une infrastructure ouverte et accessible dot\u00e9e d&rsquo;un protocole commun<\/h4>\n<p>La seule condition n\u00e9cessaire pour qu&rsquo;un r\u00e9seau ou qu&rsquo;un n\u0153ud puisse acc\u00e9der \u00e0 Internet est que celui-ci adopte ses protocoles communs, et au minimum le protocole Internet (IP). Ce mod\u00e8le \u00ab\u00a0sans autorisation\u00a0\u00bb de plus petite barri\u00e8re technique possible \u00e0 l&rsquo;entr\u00e9e est la base du d\u00e9veloppement rapide et de la port\u00e9e mondiale d&rsquo;Internet. Il ne n\u00e9cessite pas que les op\u00e9rateurs de r\u00e9seaux suivent les fronti\u00e8res nationales pour \u00e9changer du trafic entre les r\u00e9seaux.<\/p>\n<p>L&rsquo;un des effets n\u00e9gatifs des politiques sur la localisation des donn\u00e9es est le niveau important de barri\u00e8res d&rsquo;entr\u00e9e pour de nouveaux prestataires de services, ce qui nuira \u00e0 la connectivit\u00e9 mondiale et \u00e0 la croissance. Dans un contexte de localisation forc\u00e9e des donn\u00e9es, un prestataire de service, comme un portail Web, ne devrait pas seulement mettre en place un serveur Web (ou l&rsquo;h\u00e9berger dans un r\u00e9seau de diffusion de contenu) pour assurer les services de base, mais \u00e9galement disposer d&rsquo;infrastructures de stockage distinctes dans les pays concern\u00e9s par une l\u00e9gislation sur la localisation des donn\u00e9es.<\/p>\n<p>Les lois sur la localisation des donn\u00e9es, telles que celles envisag\u00e9es en Inde ou au Vietnam, ciblent g\u00e9n\u00e9ralement le traitement et l&rsquo;utilisation de certaines cat\u00e9gories d&rsquo;informations personnelles et commerciales par la couche applicative d&rsquo;Internet, par exemple une application d&rsquo;informatique en nuage. Elles ne ciblent pas directement les fournisseurs d&rsquo;infrastructure d&rsquo;Internet en exigeant que le trafic qui y transite respecte les fronti\u00e8res nationales. Cependant, nous pouvons observer les cons\u00e9quences ind\u00e9sirables de ces lois, en particulier en termes d&rsquo;augmentation des frais de gestion des services associ\u00e9s. Les politiques sur la localisation des donn\u00e9es exigent que les fournisseurs de services cr\u00e9ent des infrastructures suppl\u00e9mentaires pour l&rsquo;h\u00e9bergement, ce qui implique qu&rsquo;ils ont besoin d&rsquo;une infrastructure fiable pour la conservation physique des donn\u00e9es au sein du pays. Tous les pays n&rsquo;\u00e9tant pas en mesure d&rsquo;assurer une infrastructure de ce type, ou ne disposant pas n\u00e9cessairement des \u00e9quipements n\u00e9cessaires, les prestataires de services pourraient \u00eatre sujets \u00e0 des frais suppl\u00e9mentaires et \u00e0 de potentielles vuln\u00e9rabilit\u00e9s des infrastructures, et ils pourraient \u00e9galement d\u00e9cider de ne pas offrir leurs services dans certains pays.<\/p>\n<h4>Propri\u00e9t\u00e9 essentielle n\u00b0 3\u00a0: une gestion d\u00e9centralis\u00e9e et un syst\u00e8me unique de routage distribu\u00e9<\/h4>\n<p>Internet est un \u00ab\u00a0r\u00e9seau de r\u00e9seaux\u00a0\u00bb compos\u00e9 de pr\u00e8s de 70\u00a0000 r\u00e9seaux ind\u00e9pendants qui utilisent les m\u00eames protocoles techniques et d\u00e9cident de collaborer et de se connecter entre eux. Chaque r\u00e9seau prend des d\u00e9cisions ind\u00e9pendantes sur la fa\u00e7on de faire le routage du trafic vers ses voisins, en fonction de ses propres besoins, de son mod\u00e8le commercial et des exigences locales. Il n&rsquo;existe pas de contr\u00f4le ou de coordination centralis\u00e9s.<\/p>\n<p>L&rsquo;une des cons\u00e9quences n\u00e9gatives de la localisation des donn\u00e9es est le fait que la conservation des donn\u00e9es n&rsquo;est pas optimale, \u00e0 la fois en termes de r\u00e9silience et de connectivit\u00e9. L&#8217;emplacement le plus proche sur le plan topologique (et donc le plus rapide d&rsquo;acc\u00e8s) n&rsquo;est pas n\u00e9cessairement situ\u00e9 dans le m\u00eame pays. Les donn\u00e9es sont conserv\u00e9es \u00e0 l&rsquo;endroit le plus logique, et cela tient davantage compte d&rsquo;aspects \u00e9volutifs li\u00e9s \u00e0 l&rsquo;efficacit\u00e9 et \u00e0 la fiabilit\u00e9 des performances que de l&#8217;emplacement g\u00e9ographique. M\u00eame si les donn\u00e9es sont situ\u00e9es dans un m\u00eame pays, le trajet de transmission peut traverser les fronti\u00e8res nationales afin d&rsquo;am\u00e9liorer la r\u00e9silience ou les performances. Les mesures de localisation des donn\u00e9es peuvent contraindre les donn\u00e9es sur Internet, de mani\u00e8re directe ou indirecte, \u00e0 respecter les fronti\u00e8res nationales au d\u00e9triment de l&rsquo;efficacit\u00e9.<\/p>\n<p>Certaines politiques vont m\u00eame encore plus loin, et s&rsquo;int\u00e9ressent \u00e9galement aux donn\u00e9es en transit. M\u00eame si la localisation des donn\u00e9es regroupe de nombreuses approches, l&rsquo;une des mani\u00e8res de l&rsquo;appliquer est d&rsquo;exiger des interm\u00e9diaires d&rsquo;Internet qu&rsquo;ils imposent des imp\u00e9ratifs suppl\u00e9mentaires aux politiques de routage. Ainsi, l&rsquo;article 29 du Projet de mesure pour la gestion de la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es chinois de 2020 stipule que, lorsque des utilisateurs situ\u00e9s en Chine acc\u00e8dent \u00e0 des sites Internet locaux, leur trafic ne doit pas \u00eatre envoy\u00e9 vers des serveurs hors de Chine.<a href=\"#_ftn8\" name=\"_ftnref8\">[8]<\/a> Des politiques de ce type pourraient avoir un impact sur la fa\u00e7on dont les informations sont transmises entre les r\u00e9seaux, ce qui pourrait \u00e0 terme nuire au travail accompli pour r\u00e9duire la latence, garantir la redondance et la duplication pour assurer une distribution le plus pr\u00e8s possible de la destination, et r\u00e9pondre \u00e0 d&rsquo;autres objectifs de base pour l&rsquo;ing\u00e9nierie et l&rsquo;optimisation du trafic. Cela r\u00e9duirait l&rsquo;autonomie des op\u00e9rateurs de r\u00e9seaux en mati\u00e8re de routage, ainsi que leur capacit\u00e9 \u00e0 optimiser la connectivit\u00e9. Dans l&rsquo;ensemble, le fait de conformer la politique de routage aux exigences de diff\u00e9rentes juridictions entra\u00eenerait une complexit\u00e9 et une inefficacit\u00e9 superflues, car le routage n&rsquo;ob\u00e9irait plus simplement aux exigences de connectivit\u00e9, de r\u00e9silience et d&rsquo;optimisation des flux.<\/p>\n<p>Si la tendance actuelle venait \u00e0 se poursuivre, la localisation forc\u00e9e des donn\u00e9es nuirait \u00e0 l&rsquo;autonomie et \u00e0 l&rsquo;agilit\u00e9 du routage distribu\u00e9 d&rsquo;Internet, ce qui r\u00e9duirait la capacit\u00e9 \u00e0 interagir avec d&rsquo;autres r\u00e9seaux, et finirait par restreindre la port\u00e9e mondiale d&rsquo;Internet.<\/p>\n<h4>Propri\u00e9t\u00e9 essentielle n\u00b0 5\u00a0: un r\u00e9seau technologiquement neutre et \u00e0 usage g\u00e9n\u00e9ral<\/h4>\n<p>Internet est \u00ab\u00a0un r\u00e9seau technologiquement neutre et \u00e0 usage g\u00e9n\u00e9ral\u00a0\u00bb, car les utilisations que permet son infrastructure n&rsquo;ont pas de limite d\u00e9finie. Un r\u00e9seau \u00e0 usage g\u00e9n\u00e9ral n\u00e9cessite que les op\u00e9rateurs des services de r\u00e9seaux effectuent uniquement des fonctions tr\u00e8s basiques\u00a0: la transmission des paquets de donn\u00e9es vers leur prochaine destination, sans tenir compte de leur contenu.<\/p>\n<p>La localisation forc\u00e9e des donn\u00e9es exigerait de limiter les services pouvant \u00eatre propos\u00e9s dans certains pays si ces services impliquaient l&rsquo;envoi de donn\u00e9es personnelles ou commerciales \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger. Bien que les lois actuelles pr\u00e9sentent peu de risque d&rsquo;exiger imm\u00e9diatement des changements directs pour les prestataires de r\u00e9seaux, ces exigences pourraient cr\u00e9er un filtre au fil du temps. Des l\u00e9gislations plus strictes en mati\u00e8re de localisation des donn\u00e9es pourraient n\u00e9cessiter davantage de coordination entre les entreprises et les gouvernements afin de d\u00e9terminer les donn\u00e9es que les r\u00e9seaux transportent, ainsi qu&rsquo;entre les r\u00e9seaux pour s&rsquo;assurer que des flux de donn\u00e9es sp\u00e9cifiques ne franchissent pas les fronti\u00e8res nationales. Toute exigence suppl\u00e9mentaire reposant sur la compr\u00e9hension par tous les op\u00e9rateurs de la nature des donn\u00e9es\/contenus rendrait le r\u00e9seau plus sp\u00e9cialis\u00e9, avec un usage moins g\u00e9n\u00e9ral, ce qui n\u00e9cessiterait des fonctionnalit\u00e9s suppl\u00e9mentaires comme l&rsquo;inspection du trafic et d\u00e9finirait de fa\u00e7on plus stricte le fonctionnement des r\u00e9seaux dans leur ensemble.<\/p>\n<p>La r\u00e9duction de la simplicit\u00e9 et du caract\u00e8re basique du fonctionnement au niveau des couches de transit d&rsquo;Internet qu&rsquo;entra\u00eeneraient les mesures de localisation des donn\u00e9es rendrait les r\u00e9seaux plus complexes et moins efficaces, et exacerberait le besoin de coordination. Cela nuirait au mod\u00e8le d&rsquo;innovation sans permission d&rsquo;Internet et cr\u00e9erait des barri\u00e8res d&rsquo;entr\u00e9e pour les nouveaux op\u00e9rateurs de r\u00e9seaux et fournisseurs d&rsquo;infrastructure d&rsquo;Internet.<\/p>\n<h3>Conclusion<\/h3>\n<p>Si certains pays d&rsquo;Asie du Sud ont r\u00e9cemment recul\u00e9 au sujet de l&rsquo;imposition de l\u00e9gislations strictes sur la localisation des donn\u00e9es, dans d&rsquo;autres r\u00e9gions, notamment en Union europ\u00e9enne, de nouvelles mesures visant \u00e0 soutenir la \u00ab\u00a0souverainet\u00e9 sur les donn\u00e9es\u00a0\u00bb sont actuellement envisag\u00e9es.<a href=\"#_ftn9\" name=\"_ftnref9\"><sup>[9]<\/sup><\/a> Si cette tendance \u00e0 la localisation des donn\u00e9es venait \u00e0 se poursuivre, cela restreindrait les services qui peuvent \u00eatre propos\u00e9s \u00e0 des internautes de diff\u00e9rents pays (comme l&rsquo;informatique dans le nuage), ce qui, \u00e0 son tour, transformerait l&rsquo;Internet tel que nous le connaissons aujourd&rsquo;hui en un r\u00e9seau plus \u00e9troitement national. Les mesures pour la localisation des donn\u00e9es con\u00e7ues pour modifier les pratiques des entreprises risquent \u00e9galement de fa\u00e7onner et de restreindre le flux sans entraves du trafic au sein des infrastructures d&rsquo;Internet. L&rsquo;impact des lois sur la localisation forc\u00e9e des donn\u00e9es finira par toucher l&rsquo;infrastructure d&rsquo;Internet et par nuire aux propri\u00e9t\u00e9s essentielles du mode de fonctionnement du r\u00e9seau Internet<em>.<\/em><\/p>\n<p>Cet effet probable sur ses propri\u00e9t\u00e9s essentielles r\u00e9duira l&rsquo;int\u00e9r\u00eat d&rsquo;Internet pour les utilisateurs du monde entier, car celui-ci ne sera plus un r\u00e9seau \u00ab\u00a0de bout en bout\u00a0\u00bb offrant \u00e0 tous les individus, o\u00f9 qu&rsquo;ils se trouvent, la plus grande diversit\u00e9 d&rsquo;opportunit\u00e9s possible.<\/p>\n<hr \/>\n<p class=\"small-text\"><strong>Notes<\/strong><\/p>\n<p class=\"small-text\"><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]<\/a> \u00a0 <a href=\"https:\/\/thediplomat.com\/2020\/01\/the-retreat-of-the-data-localization-brigade-india-indonesia-and-vietnam\/\">https:\/\/thediplomat.com\/2020\/01\/the-retreat-of-the-data-localization-brigade-india-indonesia-and-vietnam\/<\/a> et <a href=\"https:\/\/www.fticonsulting-asia.com\/~\/media\/Files\/apac-files\/insights\/articles\/localization-to-fragment-data-flows-asia.pdf\">https:\/\/www.fticonsulting-asia.com\/~\/media\/Files\/apac-files\/insights\/articles\/localization-to-fragment-data-flows-asia.pdf<\/a><\/p>\n<p class=\"small-text\"><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]<\/a> <a href=\"https:\/\/thediplomat.com\/2020\/01\/the-retreat-of-the-data-localization-brigade-india-indonesia-and-vietnam\/\">https:\/\/thediplomat.com\/2020\/01\/the-retreat-of-the-data-localization-brigade-india-indonesia-and-vietnam\/<\/a><\/p>\n<p class=\"small-text\"><a href=\"#_ftnref3\" name=\"_ftn3\">[3]<\/a> <a href=\"https:\/\/foreignpolicy.com\/2020\/05\/13\/data-governance-privacy-internet-regulation-localization-global-technology-power-map\/\">https:\/\/foreignpolicy.com\/2020\/05\/13\/data-governance-privacy-internet-regulation-localization-global-technology-power-map\/<\/a><\/p>\n<p class=\"small-text\"><a href=\"#_ftnref4\" name=\"_ftn4\">[4]<\/a> <a href=\"https:\/\/www.theatlantic.com\/ideas\/archive\/2020\/03\/dont-abandon-globalizationmake-it-better\/608872\/\">https:\/\/www.theatlantic.com\/ideas\/archive\/2020\/03\/dont-abandon-globalizationmake-it-better\/608872\/<\/a><\/p>\n<p class=\"small-text\"><a href=\"#_ftnref5\" name=\"_ftn5\">[5]<\/a> <a href=\"https:\/\/www.centerforfinancialinclusion.org\/data-globalization-vs-data-localization\">https:\/\/www.centerforfinancialinclusion.org\/data-globalization-vs-data-localization<\/a><\/p>\n<p class=\"small-text\"><a href=\"#_ftnref6\" name=\"_ftn6\">[6]<\/a> <a href=\"https:\/\/www.bmwi.de\/Redaktion\/EN\/Publikationen\/Digitale-Welt\/das-projekt-gaia-x-executive-summary.pdf?__blob=publicationFile&amp;v=6\">https:\/\/www.bmwi.de\/Redaktion\/EN\/Publikationen\/Digitale-Welt\/das-projekt-gaia-x-executive-summary.pdf?__blob=publicationFile&amp;v=6<\/a><\/p>\n<p class=\"small-text\"><a href=\"#_ftnref7\" name=\"_ftn7\">[7]<\/a> \u00a0 <a href=\"https:\/\/bigbang360.com\/data-localization-laws\/\">https:\/\/bigbang360.com\/data-localization-laws\/<\/a><\/p>\n<p class=\"small-text\"><a href=\"#_ftnref8\" name=\"_ftn8\">[8]<\/a> Texte de loi d&rsquo;origine\u00a0: <a href=\"http:\/\/www.moj.gov.cn\/news\/content\/2019-05\/28\/zlk_235861.html\">http:\/\/www.moj.gov.cn\/news\/content\/2019-05\/28\/zlk_235861.html<\/a>\u00a0; traduction non officielle, <a href=\"https:\/\/www.newamerica.org\/cybersecurity-initiative\/digichina\/blog\/translation-chinas-new-draft-data-security-management-measures\/\">https:\/\/www.newamerica.org\/cybersecurity-initiative\/digichina\/blog\/translation-chinas-new-draft-data-security-management-measures\/<\/a><\/p>\n<p class=\"small-text\"><a href=\"#_ftnref9\" name=\"_ftn9\">[9]<\/a> <a href=\"https:\/\/www.bmwi.de\/Redaktion\/EN\/Dossier\/gaia-x.html\">https:\/\/www.bmwi.de\/Redaktion\/EN\/Dossier\/gaia-x.html<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Ce cas d&rsquo;utilisation analyse l&rsquo;effet que des politiques gouvernementales relatives \u00e0 la localisation des donn\u00e9es sont susceptibles d&rsquo;avoir sur le mode de fonctionnement du r\u00e9seau Internet. 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