{"id":221137,"date":"2022-10-12T09:45:56","date_gmt":"2022-10-12T09:45:56","guid":{"rendered":"https:\/\/www.internetsociety.org\/programme-amicus\/"},"modified":"2025-03-19T12:46:03","modified_gmt":"2025-03-19T12:46:03","slug":"programme-amicus","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.internetsociety.org\/fr\/amicus-program\/","title":{"rendered":"Programme Amicus"},"content":{"rendered":"\n
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Influencer le droit de l’Internet<\/h1>\n<\/div>\n<\/div><\/section>\n\n
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Influencer le droit de l’Internet<\/h1>\n\n\n\n
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Notre programme Amicus permet \u00e0 Internet de se faire entendre devant les tribunaux.<\/h2>\n\n\n\n
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Nous croyons en un monde o\u00f9 Internet est synonyme d’opportunit\u00e9s. Nous nous soucions de son avenir. <\/p>\n\n\n\n

Les tribunaux se prononcent fr\u00e9quemment sur des questions juridiques et interpr\u00e8tent des lois et des r\u00e8glements qui ont une incidence sur le fonctionnement de l’Internet. Il arrive souvent que les tribunaux soient confront\u00e9s \u00e0 des questions concernant l’application des lois face \u00e0 l’\u00e9volution rapide de la technologie de l’Internet. Le programme Amicus de l’Internet Society permet de partager notre vision des choses avec les tribunaux afin de s’assurer que les lois adopt\u00e9es soutiennent l’Internet ouvert, mondialement connect\u00e9, s\u00e9curis\u00e9 et digne de confiance.<\/p>\n\n\n\n

Gr\u00e2ce au programme Amicus, l’Internet Society partage son expertise technique et politique en vue d’aider les tribunaux \u00e0 comprendre l’impact de leurs d\u00e9cisions juridiques sur l’Internet, et notamment la mani\u00e8re dont les d\u00e9cisions favoriseront ou entraveront l’ouverture, la connectivit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 sur l’Internet. Gr\u00e2ce \u00e0 ses efforts, l’Internet Society fait entendre un point de vue cr\u00e9dible sur des dossiers essentiels au fonctionnement de l’Internet.<\/p>\n\n\n\n

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De quelle mani\u00e8re nous est-il possible d’influencer la l\u00e9gislation relative \u00e0 Internet ?<\/h3>\n\n\n\n
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Un m\u00e9moire d’amicus curiae est une soumission \u00e9crite \u00e0 un tribunal dans laquelle une personne ou une entreprise ext\u00e9rieure \u00e0 la proc\u00e9dure pr\u00e9sente des informations et des observations pertinentes en vue d’aider le tribunal \u00e0 statuer sur la question soulev\u00e9e dans l’affaire.<\/p>\n\n\n\n

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De quelle mani\u00e8re pouvons-nous intervenir en tant qu’amicus curiae ?<\/h3>\n\n\n\n
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Les amici curiae jouant un r\u00f4le essentiel dans les litiges aux \u00c9tats-Unis o\u00f9 ils sont express\u00e9ment autoris\u00e9s par l’ordre judiciaire, l’Internet Society a jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent d\u00e9pos\u00e9 des m\u00e9moires d’amicus curiae aupr\u00e8s des tribunaux am\u00e9ricains. Cependant, l’Internet Society \u00e9tant une organisation mondiale, elle envisage la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser des m\u00e9moires d’amicus curiae ou des documents \u00e9quivalents dans d’autres juridictions, dans la mesure o\u00f9 celles-ci autorisent de tels d\u00e9p\u00f4ts.<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

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Domaines d’int\u00e9r\u00eat<\/h3><\/div>

Parmi nos domaines d’int\u00e9r\u00eats, citons :Responsabilit\u00e9 des interm\u00e9diaires<\/strong>Section 230 de la loi sur la d\u00e9cence dans les communications.La s\u00e9curit\u00e9 du routage<\/strong>Le routage du flux de donn\u00e9es, notamment le protocole BGP (Border Gateway Protocol), et les efforts continus pour s\u00e9curiser le routage.Les politiques d’acc\u00e8s \u00e0 Internet<\/strong>Les lois qui encouragent ou d\u00e9couragent les efforts d\u00e9ploy\u00e9s pour atteindre les communaut\u00e9s mal desservies.Le splinternet\/U.S. Clean Network<\/strong>Les lois qui restreignent la capacit\u00e9 d’un r\u00e9seau \u00e0 s’interconnecter et limitent l’acc\u00e8s direct \u00e0 l’information ou \u00e0 la connectivit\u00e9.Le cryptage<\/strong>Les lois ou autres efforts gouvernementaux susceptibles de restreindre la capacit\u00e9 des personnes ou des entreprises \u00e0 proposer des produits assurant le cryptage des donn\u00e9es, en particulier les communications chiffr\u00e9es de bout en bout.Autre<\/strong>D’autres lois ou r\u00e9glementations qui imposent une responsabilit\u00e9 aux participants \u00e0 Internet de mani\u00e8re \u00e0 promouvoir ou \u00e0 entraver un Internet ouvert, connect\u00e9 \u00e0 l’\u00e9chelle mondiale, s\u00e9curis\u00e9 et fiable.Si vous souhaitez en savoir plus ou b\u00e9n\u00e9ficier du soutien de notre programme Amicus, n’h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter<\/a>.<\/p><\/div><\/div>\n<\/div>

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M\u00e9moires d’amicus curiae pr\u00e9sent\u00e9s<\/h4>\n\n\n\n
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Le 23 septembre 2024, l’Internet Society a rejoint un m\u00e9moire d’amicus curiae dirig\u00e9 par le Center for Democracy and Technology (CDT) dans l’affaire Free Speech Coalition contre Paxton devant la Cour supr\u00eame des \u00c9tats-Unis<\/a>. Nous expliquons les d\u00e9fis des technologies actuelles de v\u00e9rification de l’\u00e2ge et abordons la mani\u00e8re dont le maintien de la loi du Texas exigeant la v\u00e9rification de l’\u00e2ge compromettra en r\u00e9alit\u00e9 la confidentialit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des utilisateurs.<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

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Le 6 mai 2024, l’Internet Society a d\u00e9pos\u00e9 un m\u00e9moire d’amicus curiae dans l’affaire \u00ab Alario et TikTok contre Knudsen \u00bb devant la 9\u1d49 cour d’appel des \u00c9tats-Unis<\/a>, en lien avec la loi SB 419 du Montana interdisant TikTok. Nous sommes d’avis que si la loi entre en vigueur, elle pourrait entra\u00eener une fragmentation de l’exp\u00e9rience Internet aux \u00c9tats-Unis, car d’autres \u00c9tats pourraient commencer \u00e0 interdire des applis. Nous avons \u00e9galement expliqu\u00e9 pourquoi l’interdiction ne fonctionnera pas techniquement. En lire les grandes lignes<\/a>.<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

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Le 3 avril 2024, l’Internet Society a d\u00e9pos\u00e9 un m\u00e9moire d’amicus curiae dans l’affaire Richter c. Google devant la Cour supr\u00eame du Mexique<\/a> (officiellement, Amparo Directo num\u00e9ro 8\/2023, en cours de proc\u00e9dure devant la premi\u00e8re chambre de la Cour supr\u00eame). Nous avons pr\u00e9sent\u00e9 notre point de vue sur l’importance pour Internet de maintenir la protection des interm\u00e9diaires contre toute responsabilit\u00e9 pour les contenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les utilisateurs, y compris la protection de leurs d\u00e9cisions de mod\u00e9ration de contenu.<\/p>\n<\/div>\n<\/div><\/section>\n\n\n\n

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Le 11 mars 2024, l’Internet Society a rejoint sept autres entreprises pour d\u00e9poser un m\u00e9moire d’amicus curiae dans l’affaire Nevada contre Meta devant le tribunal de district du comt\u00e9 de Clark, Nevada<\/a>. Nous soutenons que le tribunal devrait rejeter la requ\u00eate du Nevada visant \u00e0 obtenir une injonction pr\u00e9liminaire pour emp\u00eacher que le cryptage de bout en bout ne soit activ\u00e9 par d\u00e9faut dans Facebook Messenger.<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

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Le 7 d\u00e9cembre 2023, l’Internet Society a d\u00e9pos\u00e9 un m\u00e9moire d’amicus curiae devant la Cour supr\u00eame des \u00c9tats-Unis dans les affaires combin\u00e9es Moody contre NetChoice et NetChoice contre Paxton<\/a>. Nous soutenons que la capacit\u00e9 \u00e0 mod\u00e9rer le contenu d’une discussion en ligne est essentielle pour cr\u00e9er des communaut\u00e9s en ligne fortes, et qu’elle offre une meilleure exp\u00e9rience utilisateur, permet des discussions s\u00fbres, supprime les publications nuisibles et pr\u00e9vient les menaces.<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

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Le 19 janvier 2023, l’Internet Society a d\u00e9pos\u00e9 un m\u00e9moire d’amicus curiae devant la Cour supr\u00eame des \u00c9tats-Unis dans l’affaire Gonzalez contre Google<\/a>. Nous soutenons que les mesures de protection en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9, telles que pr\u00e9vues par la \u00ab Section 230 \u00bb de la l\u00e9gislation am\u00e9ricaine, sont essentielles au maintien de la vaste gamme de commentaires, d’\u0153uvres artistiques et d’autres contenus publi\u00e9s par des individus du monde entier par de nombreux types de fournisseurs de services sur Internet. En lire les grandes lignes.<\/a><\/p>\n<\/div>\n<\/div><\/section>\n\n\n\n

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Le 11 octobre 2022, l’Internet Society a d\u00e9pos\u00e9 un m\u00e9moire d’amicus curiae devant la Cour d’appel des \u00c9tats-Unis pour le neuvi\u00e8me circuit dans l’affaire Hunley contre Instagram<\/strong><\/em><\/a>. Dans notre m\u00e9moire, nous soutenons que l’acte d’int\u00e9grer du contenu ou du code est essentiel \u00e0 la capacit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rative et modulaire d’Internet, sans laquelle Internet et le Web ne seraient que de p\u00e2les copies de ce qu’ils sont aujourd’hui.<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

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Le 4 d\u00e9cembre 2020, l’Internet Society, l’Electronic Frontier Foundation et le Center for Democracy & Technology ont d\u00e9pos\u00e9 un m\u00e9moire d’amicus curiae devant la Cour d’appel du neuvi\u00e8me circuit des \u00c9tats-Unis<\/a> dans l’affaire U.S. WeChat Users Alliance. Cette affaire remet en question l’ordonnance de septembre du minist\u00e8re am\u00e9ricain du commerce interdisant aux entreprises am\u00e9ricaines de s’engager dans certaines transactions techniques avec WeChat ou l’application WeChat. Lire notre d\u00e9claration.<\/a><\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

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Le 30 septembre 2016, des entreprises et des particuliers appartenant aux communaut\u00e9s techniques et commerciales de l’Internet ont d\u00e9pos\u00e9 un m\u00e9moire d’amicus curiae<\/a> dans le cadre du proc\u00e8s intent\u00e9 par les procureurs g\u00e9n\u00e9raux de l’Arizona, du Texas, de l’Oklahoma et du Nevada pour emp\u00eacher la transition de la supervision de l’IANA<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

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Droits d’auteur des images : \u00a9 Urban Pixel Lebanon, \u00a9 Nyani Quarmyne<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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