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Politique publique 27 septembre 2017

Provenant de la section 230 : Editeurs-Fournisseurs de contenu Internet

Mark Buell
Par Mark BuellRegional Bureau Director, North America

Mardi, le Congrès a continué de s’attaquer aux implications potentielles de (Stop Enabling Sex Traffickers Act (SESTA). La SESTA allait décourager une exception à l’article 230 de la loi de 1996 basée sur « Communications Decency Act », considéré comme fondement de Internet moderne.

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